mai 1999 ", a distingué là où la loi ne distinguait pas ; qu'elle a violé, ensemble, l'article 7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs

au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination doit être écartée lorsque la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs

régissant les rapports des parties en 1991 que doit être fixée l'obtention des primes contractuellement prévues, lesquelles stipulent qu'à objectif atteint, c'est une somme de 52 000 francs qui est versée

X... lui-même lui permit de constater un décalage entre le nombre de lavages déclarés par le salarié et le nombre de lavages résultant du relevé du compteur de la station, autant d'éléments objectifs;

X... sur l'unique critère déduit de la non-obtention de la prime d'objectifs, sans rechercher si l'intéressé, auquel la société SG2 avait proposé d'occuper la fonction d'ingénieur commercial senior en

des droits et libertés d'autrui ; que l'allongement de la durée du service des objecteurs de conscience par rapport à celle du service armé ne constitue pas une discrimination, mais poursuit un objectif

[T] qui faisait valoir que les agents n'avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que

du permis de construire mais également à la conception du projet ; que, par conséquent, la seule obtention du permis de construire ne permettait pas de caractériser que la mission avait été correctement

cassation

d'instruction de Tulle et a écarté la demande de supplément d'information formulée par les parties civiles ; " aux motifs qu'il convient de relever que l'information diligentée n'a pas permis d'objectiver

était dû, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes d'objectif

différence de traitement ne peut être pratiquée entre salariés se trouvant dans situation identique au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence repose sur des raisons objectives

différence de traitement ne peut être pratiquée entre salariés se trouvant dans situation identique au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence repose sur des raisons objectives

du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si, notamment, l'objectif

celle au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que si, le 6 avril 1995, soit après la date prévue dans la promesse de vente pour la réalisation de la condition suspensive d obtention

l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui déclare que n'est établie aucune contrainte du concédant sur le concessionnaire lors de la souscription des objectifs

discrimination liée à l'âge dont avait été victime la salariée alors, selon le moyen, que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement

plus âgés, pouvaient donc, en pratique, rarement prétendre en raison de leur âge d'embauche et de mise à la retraite, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas justifié devant elle d'éléments objectifs