arme sans avoir été "témoin" des sévices dont sa femme était alors l'objet, la chambre d'accusation qui subordonne la légitime défense à la condition arbitraire que l'agression physique ait déjà commencé

comportement par sa passion irrépressible pour les armes; qu'il a incontestablement fait courir un grave danger à sa famille et à l'ensemble des habitants de son immeuble; qu'il ne semble pas avoir

qui auraient prétendument été détenues ou transportées par le prévenu pour le condamner à une amende de 1 506 000 euros quand seules 59 armes ont été saisies et quand il n'est pas possible à la lecture

délit de violences ou voies de fait commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, suppose, pour être constitué, que les faits soient de nature à causer un choc émotif excluant le simple trouble léger ;

pas le droit de poursuivre d'office les infractions au commerce des armes, devait donc être annulée en son entier, ainsi que la procédure pénale subséquente diligentée contre Laurent X... ; qu'en décidant

R... qu'au terme du mémoire déposé à l'appui de son appel il demande à la chambre de l'instruction de le renvoyer devant le tribunal correctionnel ; que MM. M... et I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Garcia ; "alors que n'assure pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, la procédure suivie devant la juridiction d'instruction de l'Audiencia Nacional

Même s'il comparaît libre (sous ARSE pour autre cause) devant la cour, plus de trois ans après les faits dont il est déclaré coupable, il s'évince des éléments ci-dessus rapportés, de la pérennité de son

peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; que le

par Marc X..., ces points sont étroitement liés ; que dans son mémoire, Marc X... en fait aujourd'hui son principal argument de défense, soutenant à l'encontre de ses déclarations antérieures rappelées

; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Christophe X... devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme en récidive légale ; " aux motifs que le dossier fait apparaître que Christophe

Z... faisait l'objet d'une demande de remise temporaire, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée au seul motif que, lors de la notification du mandat d'arrêt et des débats devant

d'obtenir un téléphone portable à son nom, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence et les droits de la défense" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la

Jacques X..., ordonné son placement en détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

de Jacques X..., enfin, soutient que celui-ci serait arbitrairement détenu car il n'aurait pas été répondu en temps utile par la cour d'assises à une demande de mise en liberté présentée par un avocat

Farès Y..., placé sous mandat de dépôt le 6 février 2012 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 février 2014, a été renvoyé le 18 août 2014 des chefs de complicité de vols à main armée et

suppose une riposte par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui ; que l'utilisation en riposte d'une arme peut être proportionnée à une attaque