rejeter l'argument du prévenu qui invoquait les dispositions dérogatoires de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 et soutenait que le véhicule contrôlé n'était pas assujetti à l'obligation

congés payés afférents » ; ALORS QUE les chauffeurs routiers sont soumis à une législation spécifique en ce qui concerne le calcul de leur temps de travail ; qu'en particulier, ces derniers ont l'obligation

afin de lui permettre d'enregistrer, sous le bon signe, la période de temps dont il s'agit ; "alors, d'une part, que l'article 15, 3 , du règlement CEE n 3821/85 du 20 décembre 1985 fait obligation

routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe en récidive, utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport périmée, suspendue ou déclarée

utilisés sur les véhicules de transport par route ; que les constructeurs d'appareils de contrôle ayant fait homologuer de nouveaux types d'appareils sur lesquels s'adaptaient les disques de la société

décembre 1958 en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect ; "aux motifs adoptés qu'en laissant son chauffeur Gachod recourir au procédé de maquillage des disques de chronotachygraphe

. ; que ces constatations formelles sont confirmées par la lecture du disque chronotachygraphe qui fait apparaître qu'au moment du choc le véhicule Mercedes de type poids lourd circulait à une vitesse

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable d'avoir contrevenu à la réglementation européenne et nationale des transports, en utilisant ou laissant utiliser

de salaire et les décomptes de temps de service correspondants, - les disques de chronotachygraphes de Patrick H... des mois d'octobre et novembre 2000 avec les bulletins de salaire et les décomptes de

. par le commissaire de police pour "agissant en tant que commettant de conducteur qui a agi en qualité de préposé, n'avoir pas pris toutes dispositions qui lui incombent pour faire respecter les obligations

Y... et Z... chauffeurs employés par la société Maroc-Europa-Bus au Maroc n'étaient pas en mesure de présenter les disques de chronotachygraphe des sept jours précédant le contrôle en méconnaissance des

supplémentaires l'arrêt énonce que selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles

en réponse au décompte de l'employeur, lui- même établi sur la base du premier décompte du salarié, qui est fondé sur les éléments dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elles doivent être utilisées

du chronotachygraphe lors d'un contentieux prud'homal » dans laquelle est mentionnée une délibération numéro 2006-066 en date du 16 mars 2006 de la CNIL qui exclut, selon elle, l'obligation de déclaration

Pour le client Communauté De Communes du Laragnais, les données tachygraphiques issue des chronotachygraphes (v1b) sont totalement incomplètes, tous les fichiers reçus depuis plusieurs mois ne comportent

appartenait le camion, et ont constaté que les pneumatiques montés sur les roues motrices du tracteur étaient d'une taille différente de celle pour laquelle était étalonné l'appareil de contrôle chronotachygraphe

X... lui ont été transmis par courrier du 1er août 2013 lui rappelant les erreurs de manipulation et ses obligations ; si M.

et qu'il s'agissait d'une simple erreur administrative portant sur le numéro d'identification du véhicule ; qu'elle a constaté que cette erreur n'avait jamais eu d'incidence sur l'usage du véhicule utilisé