X..., chef de secteur au service comptage de l'établissement de Marseille de la société Protecval et licencié le 4 août 1978 pour motif économique, a, après avoir décliné deux offres de réembauchage à

dont le contrat est rompu pour cause de maladie n'est versée qu'à l'expiration d'une période d'un an ; que cette indemnité cesse d'être due si pendant cette période, l'employé n'a pas répondu à une offre

constituerait une modification de son contrat de travail, n'était pas justifié ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 25, 4, alinéa 2, de la convention collective susvisée, que l'offre

, alors, selon le moyen, que les articles L. 321-14 du Code du travail et 1315 du Code civil n'imposent à l'employeur aucun mode particulier de preuve de ce qu'il a fait une offre de réembauchage ; qu'en

salarié dans les organismes employeurs ; qu'en cas de réintégration, ces différentes périodes se cumulent pour déterminer l'ancienneté, sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à la première offre

X... avait reconnu devant le conseil de prud'hommes que le médecin de travail l'avait reconnu apte à reprendre ses activités et qu'il avait décliné l'offre de réembauchage de la société ; Mais attendu

d'un accord contraire des parties la rupture anticipée du contrat de travail résultait d'une décision unilatérale de l'employeur ; Attendu, d'autre part, que la salariée n'était pas tenue d'accepter l'offre

l'entreprise se cumulera en cas de réintégration seulement lorsque le contrat de travail aura été rompu pour cause de licenciement et sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à la première offre

pas de détournement de pouvoir, s'est révélée exacte, à savoir que Mme Y... avait moins besoin de travailler que d'autres salariés ; que l'intéressée a, en effet, attendu trois mois pour répondre à l'offre

; qu'en effet, si le reclassement ou l'offre de réembauchage pouvait concerner des postes de même niveau ou de niveau inférieur, en revanche, il ne pouvait être reproché à un employeur de ne pas avoir

collective, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à la première offre

, l'article L. 1233-45 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, disposait que le salarié licencié pour motif économique bénéficiait d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an

, fût-ce pour raisons légitimes de vacances; et que la cour d'appel, qui a constaté que la société SBI avait proposé à Mme Y... un contrat saisonnier pour la période du 6 au 24 août, mais que cette offre

La priorité de réembauchage s'entend également au sein de l'entreprise, voire du groupe.

cependant que la société n'établissait pas que la suppression du poste de Mme X... était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sans prendre en considération les moyens et les offres

le moyen : 1 / que la priorité de réembauchage existe pour tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié, sans que cette qualification soit limitée à celle de l'emploi

moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage

, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié licencié pour motif économique manifeste la volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail

X..., agent technico-commercial licencié le 14 janvier 1994 par la société SGM pour motif économique, a demandé par lettre du 13 mai 1994 à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que par lettre

Y... un emploi de chauffeur-routier le 12 décembre 1990, en deuxième lieu, de ce qu'il n'avait pas été fait d'offre à M.