[J], liquidateur judiciaire, a déposé, le 10 novembre 2020, une requête en omission de statuer devant la cour d'appel afin de voir statuer sur sa demande tendant à la condamnation de M.

X... a présenté une requête en omission de statuer devant cette cour d'appel tendant à l'annulation des reconnaissances de dettes, en soutenant que l'arrêt du 7 juin 2018 avait omis de statuer sur ce chef

statuer dont un jugement frappé d'appel est affecté, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de son adversaire- a présenté devant la cour d'appel deux demandes accessoires, l'une en paiement de dommages-intérêts compensatoires et l'autre en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

Le salarié a, devant la cour d'appel de renvoi, formé une demande nouvelle tendant au paiement des congés payés antérieurs à juin 2007. 4.

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel

et soutenues oralement lors de l'audience du 15 décembre 2004 devant la cour d'appel de Fort de France, la société [...] avait demandé à la cour de dire et juger inopposable à la société [...] la décision

[N] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer, en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de nullité du contrat ni sur ses demandes de restitution et de réparation

Le 6 mai 2022, la SCP a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer afin de voir compléter l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, et voir débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, notamment

[G] a formé devant la cour d'appel une requête en réparation d'une omission de statuer, en faisant valoir que cet arrêt avait omis de se prononcer sur les demandes au titre des frais d'expertise, des travaux

Par arrêt du 26 avril 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté les demandes de la COFIC dirigées contre l'AFU. 4.

de la cour d'appel que cette dernière a elle-même examiné s'il devait être sursis à statuer sur cette demande ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer déposée

statuer sur un chef de demande doit compléter son jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de compléter sa précédente décision du 22 février 2001, sur la demande en réparation présentée

X..., après avoir accepté de verser une somme pour l'entretien de sa fille Françoise, avait demandé à la cour d'appel la suppression de cette pension, compte tenu de ce qu'il subvenait à l'entretien d'une

l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait demandé à la cour d'appel de dire et juger qu'elle détenait une créance post-communautaire, au titre du remboursement

par le défaut d'examen d'une demande, ne se confond pas avec le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait, à l'appui de sa demande de nullité de sa convention de

par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2016. 3.