ou l'inexactitude des mentions destinées à établir la régularité de l'ordonnance d'expropriation ne peuvent plus être réparées par l'examen des pièces du dossier ; Mais attendu, d'une part, que la

a pris des conclusions orales lors des débats en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission

COMME A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, LA COUR"; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PRECISER NI LA COMPOSITION COMPLETE DE LA COUR, NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE, ALORS QUE CES MENTIONS

; ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 78684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

ET ATTENDU, QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SPECIALEMENT EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " L'OMISSION

QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE

en nombre pair et ce en violation des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 459 du code précité, l'omission

5 OCTOBRE 1982, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION EN L'INEXACTITUDE D'UNE

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE

PUBLIQUE, QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE A LA BASE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION

DE LA COTE D'OR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE SALARIE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT STATUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS AU DOSSIER

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION

du jugement qui est signée par le président ; que ce texte n'impose pas la signature des copies délivrées aux parties ; que, d'autre part, selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission

les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau code de procédure civile dispose que l'omission