X..., engagé le 1er juillet 1982 par la société Coopérative agricole céréales d'approvisionnement "l'Essor Agricole" en qualité de directeur général, a été licencié le 7 décembre 1988 pour faute grave

X... a rompu le contrat de travail à la suite de son placement en maison de repos ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ;

faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

X..., embauché depuis 1986, en qualité d'ouvrier monteur en pneumatiques, par la société Escoffier pneus aux droits de laquelle se trouve la société Vulco sud, a été licencié le 16 mars 1995 pour faute

d'essai de quatre mois qui a été renouvelée le 24 janvier 1997 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Mestries a été licencié pour motif économique et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement en tenant compte de l'ancienneté acquise au sein

d'ouvrier nettoyeur par la société Phy Sif du 22 mars 1989 au 30 avril 1989 puis du 3 août 1989 au 1er septembre 1989 par deux contrats à durée déterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement

Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel

le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a également formé une demande en rappel de salaires pour

que le paiement d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts n'aurait pas été envisagé au moment du règlement du compte du seul fait que ces éléments n'étaient pas indiqués

. ; qu'à cette occasion, Mme Z... a été licenciée pour motif économique ; que la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 prévoyait une majoration des indemnités de préavis et de licenciement

3 de l'arrêt, au premier paragraphe du dispositif, il a été mentionné que la cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 26 janvier 1995, avait "débouté la société de ses demandes en paiement d'indemnités

licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le délibéré des magistrats est secret

L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'emploi avait disparu

pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que, par lettre du 31 août 1994, la salariée

Sur le premier moyen : Attendu que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; ATTENDU QUE POISSON, ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA VILLE DE PONTS-DE-CE ET LICENCIE PAR ELLE POUR FAUTE GRAVE AYANT SAISI LA JURIDICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pourvoir à son remplacement et qu'en conséquence elle constatait la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M.Combeau fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement