» comme une catégorie objective ; qu'en jugeant que le personnel dirigeant constituait une catégorie objective de salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité

Selon ce texte, le conseil de discipline comprend, outre le président représentant la direction de l'entreprise et trois membres faisant partie du personnel dirigeant, "trois membres d'une des catégories

[F], était absent, et qu'un des trois membres faisant partie du personnel dirigeant, M.

En l'espèce, la catégorie du personnel dirigeant et des cadres supérieurs statutaires, retenue par la société s'agissant des contrats de prévoyance couvrant pour l'un les prestations décès et invalidité

« dirigeants et cadres supérieurs contractuels », et d'autre part l'ensemble de son personnel « dirigeants et cadres supérieurs statutaires ».

licenciement étant engagée concomitamment à son encontre ; que, malgré cette mise à pied, Bernard Y... s'était rendu dans les locaux de l'entreprise et avait tenu des propos diffamatoires à l'égard du personnel

Aux termes de l'article 51 de la même convention collective, le conseil de discipline comprend, outre le président représentant la direction de l'entreprise, trois membres faisant partie du personnel dirigeant

statutaire et son personnel dirigeants et cadres supérieurs » (arrêt p. 10 § 2), sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

Y... en qualité de représentant unique du personnel dirigeant, cependant qu'il n'était pas contesté que ce dernier exerçait les fonctions de directeur de réseau équivalant à celles d'un chef de service

récupérées ; que par une analyse pertinente que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a retenu que : - l'accord collectif d'entreprise du 23 décembre 1999 n'excluait de son application que les personnels

qualité de directeur général des opérations, par la société Brasseries Kronenbourg qui a fait partie du groupe Scottish & Newcastle du 1er juillet 2000 au 28 avril 2008 ; qu'en sa qualité de cadre dirigeant

massif, il s'est traduit par des départs de salariés occupant des postes clé et détenant des connaissances précises sur les modes de fabrication et de distribution des produits et relève que les personnels

et par des avances personnelles de 18 204,06 €, […] et de ce qu'il a également souscrit un prêt personnel dirigeant de 200 000 € auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Saint Antoine dont le montant à été

courriel du 6 janvier 2012 du responsable paie expliquant que les retards dans l'établissement des bulletins de paie en juillet et août 2011 sont dus au manque de diligence dans le renseignement par le personnel

Sylvie X... épouse Y... et monsieur André B..., président du conseil d'administration, dans les termes suivants : - madame Sylvie X... épouse Y... à 8h32, « quand il y a une perte de confiance entre le personnel

Les managers de boutiques doivent avancer de l'argent personnel pour les besoins de fonctionnement du point de vente.

mort » en reprochant à l'Institut Médico-Éducatif [Établissement 1] de l'avoir « réduite à relever le courrier toutes les heures, à lire ostensiblement l'Alsace, à faire le café au personnel

le contrat à tout moment pour non respect d'une quelconque des dispositions de celui-ci, notamment en cas de liquidation judiciaire de transmission du contrôle d'exploitation ou de modification du personnel