pénale ; qu'en conséquence il convient de rejeter ce premier moyen de nullité soulevé par X... ; "alors que, pour que l'annexion de pièces issues d'autres procédures soit régulière, il faut que cette

2000, qui a refusé d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'usurpation de fonction et complicité d'usurpation de fonction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure

en langue anglaise, daté du 12 juillet 1992, portant les signatures des représentants des sociétés Dassault International, Snecma et Thomson CSF et provenant d'une autre procédure ; qu'il a fait procéder

de déclarer nul le versement desdites pièces au dossier et d'ordonner leur retrait subséquent (cf. arrêt p. 3, 4) ; "alors que la jonction au dossier de l'information de pièces extraites d'autres procédures

la décision de refus d'informer des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, reproche aux autorités judiciaires de ne pas lui avoir délivré de photocopies, non seulement des pièces du dossier de la

dénoncée devait être prononcée ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal du 8 décembre 1998 (D 255), constatant le versement à la procédure des pièces cotées D 224 à D 254, que les pièces

pas lorsqu'il s'agit de procédures différentes et de débats nécessairement distincts ; qu'il n'y a donc pas lieu de retirer d'un dossier des pièces se référant à des pièces d'une autre procédure ou reproduisant

de pièces nouvelles aux débats ; que la Cour, en statuant sur cette demande, a excédé ses pouvoirs " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les conseils des accusés ont déposé, sur

la loi sur les sociétés commerciales, faux et usage, dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

d'une arme, faits pour lesquels il a été jugé le 21 mars 1991 par la cour d'assises de la Gironde qui l'a condamné définitivement à la peine de sept années de réclusion criminelle ; "alors que si les pièces

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [T] [L] a été mis en examen le 29 janvier 2021 des chefs susvisés. 3.

en revanche nullement établi que celui-ci a ordonné une enquête au reçu de cette lettre ; "alors que toute personne accusée en matière pénale doit pouvoir accéder, pour les verser aux débats, aux pièces

Pour rejeter la demande de versement de pièces et le moyen de nullité du procès-verbal d'exploitation des pièces d'une autre procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait au requérant de solliciter

lesdites pièces, dont la valeur probante ne peut être appréciée que par les juges du fond ; "qu'aucune disposition légale n'interdit d'annexer à une procédure les éléments d'une autre procédure dont

ou dans une autre procédure, en particulier lorsqu'elle est connexe à la première ; "alors que, d'autre part, le droit effectif à un tribunal induit le droit du justiciable à l'exécution de la décision

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal d'exploitation des pièces d'une autre procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'une personne mise en examen n'est pas fondée à critiquer, par une requête en

versait également au dossier la commission rogatoire précitée que le juge d'instruction lui avait transmise le 11 août 2014 ; qu'il est constant que le prévenu ne peut se faire un grief de ce que les pièces