du Port autonome de Papeete n° 10/85 du 19 avril 1985 et l'article 1er de l'arrêté n° 653/CM du 2 juillet 1985 ; 2°/ qu'en retenant que les deux postes successivement occupés par la salariée, avant et

Civelière, par contrat à durée indéterminé à temps partiel, avec un minimum de 18 heures hebdomadaires, et la possibilité d'effectuer des remplacements à temps complet en cas d'absence des titulaires de poste

s) ayant le plus de points au titre des critères d'ordre de licenciement'', excluant ainsi tout concours avec les salariés licenciables qui ne se sont pas portés candidats à un repositionnement professionnel

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE UN POINT

et de procéder à une expertise sans aucune discussion préalable avec la direction et sans même porter ce point à l'ordre du jour de la réunion ; qu'en condamnant, dans ce contexte, la société La Halle

phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M.

aucun élément du dossier ne permet en toute hypothèse, de supposer que la décision de l'employeur a été dictée par l'exercice syndical du salarié, ni de caractériser l'intention par l'employeur de porter

du délai de dix jours, n'est intervenue que le 20 juin 2016, date de remise du pli à la poste ; qu'en retenant, néanmoins, comme point de départ du délai d'appel la date erronée du 17 juin 2016, portée

constitué par le point fixe à savoir le Pont Rouge ; En effet contrairement aux affirmations de la société Port Croisade, l'accès à la mer depuis le poste d'amarrage livré aux époux P... est impossible

préjudice, sans prendre en considération les dispositions de l'arrêt cassé sur ce point, peu important la portée du moyen qui avait servi de base à la cassation, la cour d'appel a violé les articles 609

motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un plan social le 26 octobre 1994 ; que Mme X..., employée de la société Kiwi France en qualité d'acheteur depuis le 1er juillet 1994 a refusé le poste

qu'il a occupé en dernier lieu, ou se voir proposer un poste d'un coefficient d'un niveau hiérarchique et de points d'échelon équivalents ; qu'après avoir occupé le poste de responsable prestation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2018), que la société Imprimerie Deux Ponts, devenue Deux Ponts, a

Patrick X..., demeurant ..., escalier 7, porte 290, 93300 Aubervilliers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

(chef de pont), au seul motif que ce dernier n'établissait pas avoir la pratique courante de la langue anglaise requise pour ces postes, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir qu'il

Y... cédait la totalité de ses actions, démissionnait de son poste de directeur-général, et bénéficierait d'un contrat de travail à durée indéterminée, à titre de pharmacien; que le 19 décembre 1991, M

X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Bulle, en qualité de pointeur; qu'après liquidation judiciaire de la société Bulle, le contrat de travail du salarié s'est poursuivi avec la société

n'appartient pas au domaine privé ; que les prévenus, pourtant professionnels, n'ont pas procédé à cette vérification ; qu'il résulte des débats, sans que la partie civile ne démontre l'inverse, que le poster