d'une part, la prolongation de garde à vue au cours de l'enquête préliminaire de Fred X..., a été autorisée par écrit sans que soit invoquée une circonstance exceptionnelle justifiant de la non présentation

sans présentation de la personne au procureur de la République, cette décision a été suffisamment motivée, d'une part, en raison de l'éloignement du lieu de la garde à vue, d'autre part, par le fait que

X... sans présentation préalable de l'intéressé à ce magistrat ; que, le 30 janvier 2016, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire, notamment contre M.

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

de la République ; que l'absence de présentation au procureur de la République, magistrat sous le contrôle duquel est placée la mesure de garde à vue, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne

être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République, et que ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'elle peut être accordée sans présentation préalable ; que pour écarter le moyen

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A l'issue de sa garde à vue, il a été présenté au procureur de la République en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité des chefs des infractions précitées. 4.

de la République accorde la prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne concernée, sa décision doit être écrite et motivée ; que l'omission de cette formalité porte nécessairement

seule mention relative à l'information du procureur de la République de Bayonne de l'existence de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de Patrick Z... figure au procès-verbal de fin de garde à

présentée par le procureur de la République qui soutenait que le réquisitoire supplétif ne satisfaisait aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen

de la République données sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, mais ne relève aucune situation de flagrance préalable à sa mise en oeuvre, ni ouverture d'une enquête préliminaire

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il a renvoyé l'affaire au procureur de la République afin que soit mise en œuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les infractions d'absence de déclaration récapitulative

du tribunal de grande instance, qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, en application de l'article L. 8271-13 du code du travail,

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de la République en a relevé appel principal à l'égard des deux prévenus ; que, le 8 mars 2005, Halim X..., puis le procureur de la République, se sont désisté de leur appel ; En cet état : Sur

dès lors que le procureur de la République aurait pu s'opposer à cet accès ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité tirée du non-respect de l'information préalable du procureur de la République

ni stratagème; qu'une livraison contrôlée ne peut être réputée dépourvue de tels artifices que dans la mesure où elle est autorisée et contrôlée par le procureur de la République; qu'à défaut, la