d'un titre de séjour et aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, à 30 000 F d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

tromperie sur la qualité et l'origine d'une marchandise, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quatorze mois avec sursis, et à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

nullités qui affecteraient la procédure établie par les services de gendarmerie en exécution de la commission rogatoire du 5 octobre 1990 ; que celles-ci, à les supposer établies, sont étrangères à la

de nullité soulevé par M.

"mauvaise foi" et sur la persistance de l'infraction avant le début des poursuites, de telles considérations étant étrangères à sa réinsertion sociale à la date de la décision ; "2 ) alors que tout

de cet acte, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus qui invoquaient la nullité de la citation délivrée par la direction

qui lui était déférée pour violation non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation ; Attendu, d'une part

Y... ; que cette décision, rendue par une juridiction étrangère dans le cadre d'une procédure qui ne vise pas l'actuel requérant est sans incidence sur la situation de celui-ci ; qu'au surplus, il sera

; que la forclusion est dès lors encourue ; que, bien vainement, Gian Carlo De X... se prévaut-il de la prétendue nullité du jugement frappé d'appel, faute de motivation suffisante ; que si le jugement

était constitué et si les prévenus y avaient participé dans ce ressort ou ailleurs en France et à l'étranger ; " alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles françaises ne peuvent connaître

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et établissement d'un faux certificat, l'a condamné à 5

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre

qui lui sont déférés (Aimé B... et Stéphane C...) ; en aucun cas, les juges du font ne pouvaient faire porter des investigations sur des faits dont ils n'étaient pas saisis, ni décidé qu'il serait

au paiement d'une somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit être motivé ; que, dès lors, Kadir X... ayant soulevé la nullité

[P] et le préjudice résultant pour la société Océanie, de la prétendue complicité dans la violation de cette clause, sur les actions de démarchage et de publicité réalisées par M.

a permis d'établir une proximité entre les deux prévenus, notamment M.

Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué du 27 septembre 2001 a rejeté le moyen de nullité

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 4. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré

connaître cette cause de nullité, a privé sa décision de toute base légale en déclarant ce moyen irrecevable"; Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen tiré de