l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les prétentions formulées pour la première fois en appel tendant à faire échec aux prétentions adverses ; que la demande de Mme X.

tendant à ce qu'il soit jugé que le créancier ne justifie pas d'un titre exécutoire, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la prétention développée initialement consistant à contester le principe

en justice peut dégénérer en abus, quand le demandeur sait ses prétentions vouées à l'échec et qu'il engage un litige dans la seule volonté de nuire, qu'en considérant que l'action exercée par la société

[I] fait grief au jugement de le débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à voir condamner la société Thermo France confort à lui payer les sommes de 2 094,50 euros en principal, outre intérêts

d'un fait ; qu'en s'abstenant de rechercher si la demande nouvelle ne trouvait pas sa justification dans la révélation d'un fait postérieur au jugement de première instance, les juges du fond ont privé

B... et que l'échec de ce projet ne (tenait) qu'à l'absence d'adhésion de ce dernier à celui ; que sur ce point, l'intimé a opposé que la conversation litigieuse n'avait été suivie d'aucun acte tendant

du demandeur principal, n'affecte pas le droit d'agir de la salariée et ne fait pas obstacle à la formulation de la même demande par voie principale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Z..., en qualité de liquidateur de la société Groupe Jemini, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction en vue de recueillir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel d'apprécier si l'action au fond qui motive cette

564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que sont recevables en cause d'appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en se prononçant de

Faits et procédure 1.

CGT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer l'illicéité des critères retenus par cet accord, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité professionnelle

où il se trouvait ; que Mme X... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Poitiers, 9 septembre 1997) de l'avoir déboutée

échec aux demandes de Mme K... tendant notamment à la requalification de ses différents contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à l'indemnisation des préjudices nés

du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, produit immédiatement ses effets ; que lorsqu'un candidat élu et le syndicat ayant présenté la liste ont acquiescé à la demande

civile, alors qu'enfin les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ; que la demande tendant à voir juger EDF

des parties ; qu'en s'abstenant purement et simplement de faire état des moyens opposés par la société Transports Carpaye pour tenir en échec les demandes formulées par M.

notamment à faire reconnaître, par l'administration, que la réalisation d'une échelle à poissons, ainsi qu'exigée par l'arrêté du 3 mars 1994, n'est pas nécessaire, démarches qui se sont révélées fructueuses