(Saône-et-Loire), pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Alain Y..., demeurant ...

a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que le preneur se soit engagé à prendre les locaux en leur état, il faisait

un caractère d'urgence ; que constitue un acte conservatoire l'action tendant à la liquidation d'une astreinte avec obligation de remise en état du bien indivis ; qu'en jugeant que M.

Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie Générale de Location (Cégébail) pour le financement d'un comptoir réfrigéré de magasin ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur

du 12 mars 2008, la société [H], son liquidateur, a, le 21 mars suivant, résilié le contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu, en qualité de crédit-preneur, avec la société Finamur (le crédit-bailleur

de liquidation judiciaire est dessaisi de la disposition de ses biens par application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et les actions concernant son patrimoine étant exercés pendant

été désigné comme liquidateur de la société et avait donc pour mission de procéder à la liquidation de la société et en constatant en revanche qu'il était en état de faillite personnelle, ce qui excluait

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2000), que la SCI Andréa a, par acte sous seing privé du 27 juin 1994, conclu avec la société MAF un bail commercial aux fins d'exploitation par la société preneuse

, sans préciser en quoi la créance litigieuse, qui était relative à des travaux de remise en état du bien loué, serait née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la cour

mesures générales de distribution de points, les mesures de reclassification, et enfin les mesures dont il serait décidé au niveau de la Commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi bien

n'est intervenue ; qu'au contraire, non seulement le prévenu n'a commencé aucune remise en état depuis plus de douze ans, mais, mieux, il a, depuis sa condamnation, mis en location la parcelle, y a laissé

que la liquidation de biens, inévitable, lui est étrangère ; qu'en faisant état de ce que l'actif de la SA Henry aurait été diminué ou le passif aggravé alors que, selon l'arrêt du 3 juillet 1990, le

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Fonderie Industrielle et Mécanique Appliquée dite FIMA, demeurant ... place de l'Hôtel de Ville à Nanterre (Hauts-de-Seine),

, sans les faire précéder d'un compromis et sans aviser le notaire de sa situation, quatre propriétés lui appartenant à Genas ; que le détournement des biens avait eu pour effet de gêner en tout ou en

immobilier dont la licitation partage avait été sollicitée par le liquidateur, avait précédé ou suivi le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M.

R... a été désigné en qualité de liquidateur avec pour mission de proposer le partage des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la société et l'apurement du passif.

Camille Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Belco, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

envisageable, qu'elle doit être préférée à la liquidation lorsqu'elle permet, à tout le moins, l'apurement du passif dans des conditions comparables à celles de la liquidation; qu'en omettant de rechercher

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

X... et Y... pour les délits d'abus de bien social et de recel d'abus de biens social, et sur le fondement desquelles la banque forme devant la Cour des demandes indemnitaires contestées dans leur principe