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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200659
17 mai 2018
Y... à lui verser une prestation compensatoire de 200 000 euros en capital, avait sollicité, subsidiairement, sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de
613722e9cd58014677403150
22 octobre 1997
-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.
61372316cd580146774053e6
24 juin 1998
X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que M.
60794df59ba5988459c48cdd
24 février 2005
X... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, Mme Y... a mis en oeuvre des procédures de paiement direct à l'encontre de M.
61372407cd58014677411567
12 décembre 2002
-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et a condamné le mari à payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; Qu'en prononçant le
613723d9cd5801467740efcc
13 décembre 2001
X... et de Mme A... et allouant à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée sur l'indice INSEE applicable au 1er novembre 1997 et réévaluée au 1er janvier de chaque année
613722d7cd58014677402288
X... a demandé la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente au paiement de laquelle il a été condamné par le jugement du 12 juillet 1979 ayant prononcé le divorce des époux X...
61372303cd58014677404586
29 avril 1998
-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts
61372300cd580146774043cd
compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre de révision de la prestation compensatoire, sa conversion en un capital d'un certain montant ; Attendu que M.
613723ffcd58014677410ef1
23 janvier 2003
compensatoire sous forme de rente viagère et des dommages-intérêts à l'épouse, a été frappé d'un appel général par Mme Y... ; qu'ensuite cette dernière et son mari, sur appel incident, ont critiqué ces
61372460cd58014677414fdc
X... et Mme Y... sur demande de l'épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.
6137240acd58014677411795
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments prévus à l'article 272 du Code civil ;
61372241cd580146773fb798
11 janvier 1995
-Y... a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100799
15 décembre 2021
[P] et de Mme [T] et accordé à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. 2. Le 3 septembre 2015, M.
6137235ecd58014677408dc1
10 février 2000
X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre
613721a9cd580146773f5c5a
4 mars 1992
-X... et condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100742
15 octobre 2020
Q... et de Mme R... et accordé à cette dernière une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère indexée. 2.
61372370cd58014677409d0b
16 mars 2000
Z... a été condamné, par un précédent arrêt du 6 février 1997, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant ; que M.
613722adcd580146773fffb0
2 avril 1996
Y... à verser, une pension alimentaire mensuelle et une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 12 juillet 1989, puis du 16 mai
613723ffcd58014677410ed4
22 mai 2003
Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant une période de dix ans ; que Mme Z... a formé, le 26 juin 2001, un pourvoi en cassation général contre cet
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