SECURITIES démontrait que la convention d'introduction en bourse ne pouvait être un mandat dès lors qu'elle ne s'était engagée à accomplir, en toute indépendance, au profit de la banque DELUBAC, que des prestations

Il y a lieu de distinguer la prestation intellectuelle de la prestation matérielle, le régime de la défaillance contractuelle étant différent.

ou les frais destinés à obtenir les résultats requis ou à mener à terme la prestation, soit l'essentiel des conséquences matérielles du vice de conception intellectuelle, vidait cette garantie de sa substance

, laquelle devait être égale à la moitié des prestations servies; Attendu que, pour accueillir cette requête, l'arrêt attaqué énonce que le Tribunal a commis dans son jugement du 20 octobre 1989 une

puis en vérifiant ensuite le bon fonctionnement de ce matériel, sa prestation étant d'ordre intellectuel (conception, étude, conseil, contrôle) et non d'ordre matériel, et que les personnes qui affirmaient

développé par ATEA ou "dossier des nouvelles étanchéités", matériel destiné à être implanté sur les couvercles des réacteurs ; qu'il ne conteste pas avoir eu à effectuer cette prestation ; que c'est la

matérielle d'enregistrement et fixation d'un phonogramme sur support, le droit de choisir les moyens de sa réalisation, l'artiste se trouvant pour sa part tenu d'exécuter personnellement la prestation

intellectuelles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LMI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le prix des maquettes, en surplus des autres prestations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2022), la société Hachette Filipacchi Presse (la société Hachette), qui édite le magazine de presse féminine « Elle », créé en 1945, est titulaire de : – la

la propriété de l'objet matériel et les droits de propriété intellectuelle subsistent en la personne de l'auteur qui ne pourra exiger du propriétaire de l'élément matériel la mise à disposition de cet

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes interprètes des archives mentionnées au présent

du délit prévu par l'article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle résulte de la matérialité de l'infraction, sauf preuve contraire par le prévenu de sa bonne foi ; que, dès lors, il est établi

, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991) d'avoir rejeté partiellement les demandes de rectification d'erreurs matérielles

qui lui soit due, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre dès lors que la preuve de sa connaissance de la falsification de support matériel n'était pas rapportée, a omis de statuer sur ce chef d'inculpation

de propriété, la cour d'appel a procédé à une confusion entre le droit de propriété sur l'objet matériel et le droit de propriété intellectuelle sur la marque, et violé la règle selon laquelle la propriété

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 et suivants, L.331-1, L.511-1 et suivants et L.521- 1 du Code de la propriété intellectuelle

sera radiée..." résulte d'une erreur matérielle; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture

chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Philippe Z... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement