prévenue, après avoir relevé que le procès-verbal constatant cette contravention était régulier et qu'il avait été signé par les agents de contrôle et d'interception, retient que n'est pas rapportée la preuve

; Attendu qu'en déniant tout caractère probant à ces documents, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, une réclamation et une attestation ne constituent pas une preuve

écarter cette argumentation et déclarer l'intéressé pécuniairement redevable de l'amende encourue pour la contravention relevée, le jugement énonce que les attestations produites ne constituent pas une preuve

par écrit ou par témoin requise par l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que ni une attestation écrite ni une

contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi. 2°/ qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Peter X... est poursuivi

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roberto X... est poursuivi

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Sabine Y... du chef d'ivresse publique et manifeste

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Philippe X... du chef d'ivresse publique et

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Loïc X... est poursuivi

poursuite ; "au motif que rien de permettait de mettre en doute la sincérité de l'auteur d'une attestation, improprement qualifiée de témoignage, produite par la défense ; "alors qu'une attestation écrite

Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 8. Pour relaxer M.

contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Sébastien X... est poursuivi

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Karole X... est poursuivie

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José X... est poursuivi pour

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de pièces de procédure que,

que par écrit ou par témoins.

contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M.