[B], l'intégralité de l'insuffisance d'actif, quand le liquidateur judiciaire avait expressément demandé qu'il soit pris acte que M.

Compta, de rapporter immédiatement l'intégralité de la clientèle de cette société entre les mains de l'administrateur judiciaire désigné dès le prononcé du redressement judiciaire de celle-ci et ne pas

réparation intégrale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le préjudice doit être réparé en intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que les consorts et sociétés [K]

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

de l'insuffisance d'actif de la société, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, que seules les dettes sociales existant au jour de l'ouverture de la procédure

comme portant atteinte à la souveraineté ou à l'intégrité territoriale de l'Irak ; que le prix officiel du cours du pétrole irakien (official sailing price ou OSP), suggéré par le gouvernement irakien

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

Par acte du 8 août 2016, [E] [N] a assigné les sociétés Intégrale et Intégrale prépa et M. [C] en annulation de l'apport partiel d'actifs. M.

et comptables du compte Caisse des dépôts et consignations et du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de cession ces navires dépendant de l'actif de la société SNP Boat service, et ce

intégralité de l insuffisance d actif, la demande formée à l occasion d une instance séparée et ultérieure contre la société Sofipa, tendant à des fins déjà satisfaites, était irrecevable ; qu ainsi la

de cette société et, in fine, si l'actif total de cette société est principalement constitué de tels biens ; qu'en jugeant que l'actif de la société Callistephus était principalement constitué de biens

de la communauté au conjoint survivant, Mme [K] s'était vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté et était tenue au règlement de la dette résultant du découvert en compte ; qu'en

de vente, à la BTP, sur un compte ouvert au nom de la SCI et que la BTP n'autoriserait la mainlevée de l'inscription hypothécaire que lorsqu'elle aurait reçu paiement de l'intégralité du prix de vente

circulants depuis l'année 2014, tandis que le résultat comptable intégrait un produit exceptionnel de près de 200 000 euros non validé par l'expert comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base

Promu à compter du 1er décembre 2007 gérant de produits dérivés niveau 1, classe 5, au sein de la direction gestion produits dérivés du pôle « Gestion d'actifs », il a, à compter du 1er janvier 2012, exercé

, en ajoutant l'exclusion de la compétence de la commission de conciliation lors de la prise en compte d'éléments de passif dans le cadre d'une insuffisance de déclaration, a violé les articles 667-2 du

[A] et la société Mipnet en remboursement du compte courant d'associé et en paiement du complément de prix, la société Mipnet et MM.

immobilisé de 1 679 288,62 euros et un actif circulant de 3 532 278,55 euros, la rémunération de l'apport étant constituée par la prise en charge d'un passif estimé à 2 206 619,64 euros, l'inscription

de passif et d'actif au motif que les corrections des comptes sociaux ne sont pas si importantes qu'il le soutenait dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice subi par la masse des créanciers, constitué par l'accroissement de l'insuffisance d'actif entre la date à laquelle le soutien serait