X... divorcé de Mme Y... à lui verser une rente à titre de prestation compensatoire; que le 10 août 1992, Mme Y... a engagé une procédure de recouvrement direct des six dernières échéances de cette rente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant mis en oeuvre une procédure de recouvrement

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale puisse, sous

branche : Vu les articles 2262 du code civil, L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action civile en recouvrement

par l'intermédiaire de son agence de Gonesse, destiné à être porté au compte courant d'une SCI ayant son siège dans cette ville, et du solde du "compte chèque" de celui-ci, a appris au cours de la procédure

une juridiction de sécurité sociale en contestant la régularité de la procédure de recouvrement ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que la période concernée par le contrôle est,

; QUE MME [F] A FAIT OPPOSITION LE 16 NOVEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'OPPOSITION IRRECEVABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE MME [F] N'AYANT PAS SAISI LA COMMISSION DE RECOURS

X... une procédure de recouvrement public pour obtenir le paiement d'un arriéré de pensions dues de novembre 1993 à mars 1996 ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la contestation

Y..., avocat, dans une procédure de recouvrement de créance dont il a été débouté ; que, le 23 octobre 1990, il a saisi le bâtonnier d'une contestation sur le montant des honoraires réclamés par son

des droits correspondants et rejet de sa réclamation amiable, Mme [H] a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure de recouvrement et le dégrèvement du

contribution n'ayant pas été acquittée, Mme Y... a perçu l'allocation de soutien familial à compter du mois d'avril 1988; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a engagé le 20 juin 1992 une procédure

des droits correspondants et rejet de sa réclamation amiable, [W] [P] a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure de recouvrement et le dégrèvement du

Faits et procédure 2.

[F] ; que les procédures de recouvrement forcé engagées par celui-ci sont demeurées infructueuses ; que, sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, M.

X... a demandé, le 8 juillet 1987, le bénéfice de l'allocation de soutien familial qui lui a été versée à compter du 1er septembre 1986 ; qu'à la suite de deux procédures de paiement, puis d'une procédure

X... aient été recouvrées indûment, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que ce copropriétaire restait en tout état de cause tenu de participer aux charges de copropriété

désisté le 23 mai 1997 de son pourvoi formé le 23 décembre 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 10 octobre 1996 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa, 2 du Code de procédure

assigner le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance afin que soit constatée l'irrégularité de la procédure de recouvrement et prononcée la décharge totale des droits ; Sur