de 10 jours de l'article 598 du Code de procédure pénale ne court que du jour où le prévenu dispose d'une copie du jugement avec ses motifs ; qu'ainsi en considérant que le délai d'appel avait couru du

de Madame Patricia Z.... / L'article 1242 du code de procédure civile prévoit que l'appel des décisions du juge des tutelles des mineurs est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée

l'appel général formé par M.

afin de produire une telle préparation alimentaire dans la même présentation ; que la cour d'appel a rejeté leurs demandes et les a condamnées au paiement de dommages-intérêts pour procédure et appel

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 68 et 551 du nouveau Code de procédure

ayant rendu l'arrêt attaqué était illégalement composée " ; Vu les articles 49 et 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les

du prévenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 22 août 1996, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, dont l'un des conseillers était

B..., agissant en qualité de liquidateur, a interjeté appel et, dans le cours de la procédure, a appelé en cause la société Arc Invest et son gérant M.

Alors que l'avocat avait suivi l'ensemble de ceux-ci en première instance, l'AGS l'a chargé de suivre la procédure en appel pour sept-cent-quatre-vingt-quinze dossiers et en a confié cent-quarante à un

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 novembre 2023) et les productions, M.

O... pour voir cesser ces troubles ; que la société Aguiar's, intervenue volontairement à cette procédure, a appelé en garantie la société SwissLife assurances de biens (l'assureur) auprès de laquelle

en faisant valoir qu'il avait droit à un complément d'honoraires pour la première instance, à des honoraires pour la procédure d'appel et à une rémunération de son intervention lors de la procédure collective

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son appel de l' ordonnance d'incompétence rendue par le juge

en cause d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier texte ne sont

Faits et procédure 2.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

.. qui tend seulement à voir étendre aux banques une mission d'expertise dèjà ordonnée, s'analyse comme une demande de mesure d'instruction et qu'en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure

Y... et à l'association, l'arrêt énonce que si, selon l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau

du code de procédure civile : 7.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE du pourvoi formé par Mme [R] [U], épouse [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel