jours de la présente injonction, l'intimé dans les 30 jours suivant les conclusions de l'appelant-, 3°/ dit que l'instruction serait close 15 jours avant l'audience, 4°/ précisé que, s'agissant d'une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de reconnaissance mutuelle, une AMM délivrée par un Etat membre suivant la procédure abrégée édictée pour les médicaments génériques.

italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Y..., le délégataire du premier président de la cour d'appel a estimé, par l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 7 octobre 1985) que la procédure d'envoi en possession, de nature gracieuse, n'ouvrait pas droit

; qu'en estimant néanmoins que la société Automobiles Peugeot avait pu le 27 septembre 2002 notifier à la société Ferry automobiles la résiliation de son contrat de concession moyennant un préavis abrégé

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

Faits et procédure 1.

les taxis, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 610-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

III de la loi du 26 juillet 1996 en ce qu'il a aboli l'article L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe " non bis

I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. R...

; que néanmoins il sera rappelé que le principe de la rétroactivité de l'abrogation de la loi pénale n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés ; que les procédures engagées

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du Code pénal, L. 317-5, L. 317-7, L. 224-12 du Code de la route, R. 317-29 ancien du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

du 1er janvier 2017, le Conseil constitutionnel entendait laisser au législateur un délai butoir qu'une loi nouvelle pouvait naturellement abréger ; que l'abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles

la prescription était acquise lorsque la seconde procédure de redressement avait été engagée ; Attendu que pour retenir la prescription abrégée, l'arrêt retient que l'exigibilité des droits a été suffisamment

le 30 juillet 2011, que l'abrogation d'une sanction étant d'application immédiate, le texte ne pouvait plus servir de fondement aux poursuites engagées le 9 août 2011 ; Qu'en statuant ainsi, la cour

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures