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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100294
19 avril 2023
Après avoir autorisé une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 mai 2021, rejeté la demande de deuxième
ECLI:FR:CCASS:2024:C100495
25 septembre 2024
notamment d'après les mentions du registre de rétention ; que, d'autre part, toute requête formée par l'autorité administrative tendant à la prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit
ECLI:FR:CCASS:2019:C100974
20 novembre 2019
Q... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour justifier une nouvelle prolongation de la rétention d'un ressortissant étranger dans un centre administratif
ECLI:FR:CCASS:2022:C100838
23 novembre 2022
l'éloignement de l'étranger, la compagnie aérienne l'ayant annulé", la demande de prolongation de l'autorité administrative étant par suite justifiée par la programmation d'un second vol le 27 mai 2021
cr
6137260bcd58014677422833
1 février 2000
de Mme le président du tribunal " ; Que l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative a été confirmée par le premier président de la cour d'appel de Rouen, qui a relevé notamment que
ECLI:FR:CCASS:2024:C100622
14 novembre 2024
[Z] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention administrative pour une durée de quinze jours, alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379
14 décembre 2022
judiciaire, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur était d'une manière générale sans lien avec l'exercice par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100689
11 juillet 2019
L... aux fins de contester la régularité de cette décision et d'une requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention ; Attendu que, pour rejeter la demande du préfet, l'ordonnance retient que
ECLI:FR:CCASS:2018:C100662
27 juin 2018
décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00440
13 mai 2026
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 12.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100710
5 octobre 2022
légales autorisant une deuxième prolongation quand l'exigence de motivation impose que soit précisées les conditions de droit et de fait au soutien de la demande ; qu'en se bornant à juger "suffisante
civ2
61372406cd58014677411423
27 mars 2003
administrative d'une demande de prolongation, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ; Attendu que pour annuler la procédure
61372407cd580146774114e7
613722fbcd5801467740402d
12 novembre 1997
Z... étaient réguliers ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé la prolongation de rétention de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101314
23 novembre 2016
; que, le 8 octobre, le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de retour ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative
60794d2e9ba5988459c484bd
30 juin 2004
administrative ; que l'intéressé ayant à deux reprises refusé son embarquement, l'autorité administrative a sollicité le maintien de l'étranger en zone d'attente en application de l'article 35 quater
ECLI:FR:CCASS:2021:C100509
7 juillet 2021
Le 13 octobre, le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'autorité administrative d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:C100806
15 décembre 2021
de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100980
la rétention, l'ordonnance retient que la préfecture a relancé les autorités consulaires congolaises le 19 février 2018 de telle sorte que la demande de prolongation datée du 23 février était justifiée
60794df19ba5988459c48c91
23 mai 2006
phases de rétention administrative : un placement en rétention de 48 heures du préfet et deux éventuelles prolongations judiciaires, et par l'effet d'une décision judiciaire de prolongation adoptée en
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