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2 311 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100294

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Après avoir autorisé une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 mai 2021, rejeté la demande de deuxième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100495

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

notamment d'après les mentions du registre de rétention ; que, d'autre part, toute requête formée par l'autorité administrative tendant à la prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100974

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour justifier une nouvelle prolongation de la rétention d'un ressortissant étranger dans un centre administratif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100838

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'éloignement de l'étranger, la compagnie aérienne l'ayant annulé", la demande de prolongation de l'autorité administrative étant par suite justifiée par la programmation d'un second vol le 27 mai 2021

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

de Mme le président du tribunal " ; Que l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative a été confirmée par le premier président de la cour d'appel de Rouen, qui a relevé notamment que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100622

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[Z] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention administrative pour une durée de quinze jours, alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

judiciaire, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur était d'une manière générale sans lien avec l'exercice par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100689

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L... aux fins de contester la régularité de cette décision et d'une requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention ; Attendu que, pour rejeter la demande du préfet, l'ordonnance retient que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100662

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00440

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100710

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

légales autorisant une deuxième prolongation quand l'exigence de motivation impose que soit précisées les conditions de droit et de fait au soutien de la demande ; qu'en se bornant à juger "suffisante

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411423

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

administrative d'une demande de prolongation, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ; Attendu que pour annuler la procédure

Source officielle
CC

civ2

61372407cd580146774114e7

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

administrative d'une demande de prolongation, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ; Attendu que pour annuler la procédure

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740402d

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Z... étaient réguliers ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé la prolongation de rétention de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101314

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

; que, le 8 octobre, le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de retour ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484bd

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

administrative ; que l'intéressé ayant à deux reprises refusé son embarquement, l'autorité administrative a sollicité le maintien de l'étranger en zone d'attente en application de l'article 35 quater

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100509

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le 13 octobre, le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'autorité administrative d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100806

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100980

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

la rétention, l'ordonnance retient que la préfecture a relancé les autorités consulaires congolaises le 19 février 2018 de telle sorte que la demande de prolongation datée du 23 février était justifiée

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c91

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

phases de rétention administrative : un placement en rétention de 48 heures du préfet et deux éventuelles prolongations judiciaires, et par l'effet d'une décision judiciaire de prolongation adoptée en

Source officielle

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