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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741adc6

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

à nouveau, par contrat à durée indéterminée, pour exercer à temps partiel des fonctions de représentant de commerce ; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02647

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

2004, le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; que le 16 mars 2004, l'employeur a proposé à la salariée de régulariser sa situation en lui adressant un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fcd

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

un contrat à durée indéterminée; que l'indemnité de précarité n'était donc pas due, puisque la salariée avait refusé le contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée;

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a82

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

2002, l'employeur a engagé un nouvel agent administratif pour accomplir les mêmes tâches selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant que l'employeur aurait dû lui proposer le poste conformément

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53149

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

que l'emploi de formateur proposé pour une durée indéterminée à M.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103a6

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

du contrat à durée déterminée ; que le salarié, qui n'avait accepté le contrat à durée indéterminée que sur la promesse d'un emploi garanti et qui a été licencié moins de 3 mois après la conversion

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d89b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... le 23 novembre 1995 pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1995, le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sopren avait

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409580

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

à durée déterminée, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée sauf s'il

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425dff

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'animateur-gestionnaire de l'aire d'accueil d'Avignon, proposition à laquelle ce dernier n'a pas donné suite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00261

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

attendu, d'une part, que sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, venu à expiration, donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée, et

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc2

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire; Sur le moyen unique, du pourvoi

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d730

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

requalifiant la convention des parties en contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de ce que l'employée aurait été "embauchée afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc1

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc7

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740108f

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Z..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c91

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... postulait un emploi pour la nouvelle saison ; que les contrats demeuraient bien ainsi à durée déterminée ; qu'en estimant que la Chaîne thermale du Soleil ne contestait pas que la relation de travail

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401090

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Z..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Source officielle

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