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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372516cd5801467741adc6
12 juin 2007
à nouveau, par contrat à durée indéterminée, pour exercer à temps partiel des fonctions de représentant de commerce ; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02647
19 décembre 2007
2004, le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; que le 16 mars 2004, l'employeur a proposé à la salariée de régulariser sa situation en lui adressant un contrat de travail à durée indéterminée
613722fbcd58014677403fcd
3 décembre 1997
un contrat à durée indéterminée; que l'indemnité de précarité n'était donc pas due, puisque la salariée avait refusé le contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée;
613724b3cd58014677417a82
20 septembre 2006
2002, l'employeur a engagé un nouvel agent administratif pour accomplir les mêmes tâches selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant que l'employeur aurait dû lui proposer le poste conformément
6079b1ae9ba5988459c53149
26 novembre 2003
que l'emploi de formateur proposé pour une durée indéterminée à M.
61372512cd5801467741abb9
4 avril 2007
durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée
61372512cd5801467741abb7
61372510cd5801467741aaec
613723f2cd580146774103a6
30 janvier 2002
du contrat à durée déterminée ; que le salarié, qui n'avait accepté le contrat à durée indéterminée que sur la promesse d'un emploi garanti et qui a été licencié moins de 3 mois après la conversion
613723bdcd5801467740d89b
4 juillet 2001
X... le 23 novembre 1995 pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1995, le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sopren avait
61372368cd58014677409580
23 février 2000
à durée déterminée, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée sauf s'il
6137267acd58014677425dff
11 juillet 2007
X... la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'animateur-gestionnaire de l'aire d'accueil d'Avignon, proposition à laquelle ce dernier n'a pas donné suite
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00261
22 mars 2016
attendu, d'une part, que sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, venu à expiration, donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée, et
613722bfcd58014677400fc2
8 janvier 1997
a saisi le conseil de prud'hommes en vue de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire; Sur le moyen unique, du pourvoi
613723bbcd5801467740d730
10 juillet 2001
requalifiant la convention des parties en contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de ce que l'employée aurait été "embauchée afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale
613722bfcd58014677400fc1
Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel
613722bfcd58014677400fc7
613722c0cd5801467740108f
Z..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel
6137230dcd58014677404c91
14 janvier 1998
X... postulait un emploi pour la nouvelle saison ; que les contrats demeuraient bien ainsi à durée déterminée ; qu'en estimant que la Chaîne thermale du Soleil ne contestait pas que la relation de travail
613722c0cd58014677401090
Z..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que dans le secteur de l'audiovisuel
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