, que la récupération des jours fériés a été effectuée, contre l'avis de la salariée, pendant sa période de préavis, entre le 25 juin 1987 et le 18 août 1987 ; que selon une jurisprudence constante, le

de l'objet compromettant près d'un arbre situé à proximité du domicile de Françoise A... ; que l'ensemble de ces éléments constitue des charges suffisantes contre Nicolas X... d'avoir commis le délit

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

manqué de vigilance et avoir voulu faire une bonne affaire mais nie avoir été de mauvaise foi ; qu'il a acquis le jour du vol, 2 650 kilos de nickel au vil prix de 4 francs le kilo, que le prévenu n'a

être informé du dépôt d'une requête en récusation le concernant ; s'agissant du grief fait d'une mention fausse (1er juin 1999) alors que la requête en récusation a été déposée au greffe dans l'après-midi

, 25 avril 1990) de l'avoir condamnée à payer à M.

2004 et a expédié son mémoire en demande le 3 novembre 2004 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 638) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 640) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 639) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation

construit un portique en bois au-dessus d'un portail métallique, ouvrage non autorisé par le permis de construire, et de l'avoir par ailleurs implanté avec un recul de 4 mètres par rapport à l'alignement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 16 janvier 1998), que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans, 3 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que M

si les parties ont effectivement pu exercer leur droit de récusation et le cas échéant dans quelles conditions " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat

PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage et recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

cause, en se bornant à relever que les faits dénoncés par la commune et ceux ayant donné lieu aux procédures déjà diligentées avaient été commis le même jour dans les mêmes lieux sans rechercher si les

pas décelé le caractère manifestement anormal des opérations ainsi effectuées ; qu'après avoir retenu l'existence d'une faute et d'un lien de causalité, la cour d'appel a accordé à la Caisse de garantie

prêté serment dans les termes prévus par ledit article" ; "alors que, d'une part, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des témoins unis à l'accusé par un lien de parenté ;

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.