proportionnelle de taux de prime sur l'indemnité due, soit une réduction d'un montant de 32 487,77 euros, et sur l'indemnité versée directement à la Mutuelle de Seine et Marne, subrogée dans les droits

du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente a conclu le 20 décembre

en considération l'ensemble des réductions et réductions supplémentaires de peine attribuées à un condamné pour toutes les peines qu'il exécute, certaines en répression d'infractions pour lesquelles la

contrôle l'URSSAF avait, sur la base des états justificatifs de la réduction sur les bas salaires faisant apparaître la « neutralisation » de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute,

société Dupont restauration l'intégralité des titres formant le capital social de la société Spohre ; que le protocole de cession renvoyait, en cas de désaccord des parties sur d'éventuels complément ou réduction

[I] a sollicité, d'une part, un crédit de réduction de peine et une réduction de peine supplémentaire et, d'autre part, l'aménagement de sa peine sous la forme d'une mesure de libération conditionnelle

Fillon - qui constitue une réduction de cotisation sur les bas salaires- est donc légitime.

N..., notaire ; que les consorts F... l'ont assignée en réduction, puis ont assigné M.

les époux A... ont vendu aux époux X..., pour le prix de 480 000 francs, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-marchand de vins ; qu'au cours de 1983, les époux X... ont assigné les époux A... en réduction

Fillon ; que ses investigations sur tout le mois de janvier 2008 ont confirmé ces écarts représentant, ce mois-là, 7,65 % du montant de la réduction ; qu'ayant constaté que l'employeur avait utilisé le

de temps de travail liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 12 mars 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant été informé qu'à la suite d'une décision de l'administration fiscale, il ne pouvait bénéficier de la réduction

sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; qu'ayant été informé qu'à la suite d'une décision de l'administration fiscale, il ne pouvait bénéficier de la réduction

commerce aux époux X..., moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change; que les acheteurs ont formé une demande tendant à la réduction

assurances de Paris (UAP), assigné en indemnisation, a fait valoir, en premier lieu, que la valeur des biens assurés excédait, au jour du sinistre, la somme garantie et qu'il convenait d'appliquer la réduction

ALORS QUE selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2007, le montant de la réduction Fillon est égal au produit de la rémunération

M... tendant à la condamnation de Mme R... à verser une indemnité de réduction ; qu'en novembre 2011, M.

de 10 % sur le montant de l'indemnité; que contestant le principe même de cette réduction, la société Etablissements Guy X... a assigné son assureur en paiement de la somme correspondante; que l'arrêt

[S], rapport, réduction et application de la sanction du recel.

les opérations de partage qui seules peuvent permettre de déterminer s'il y aura lieu ou non à réduction. 8.