juridiction correctionnelle (procureur, juge d'instruction ou autre)", joignant à sa plainte le mandement de citation établi par le procureur de la République ; que le juge d'instruction a, sur les réquisitions

la mort de 170 personnes, plusieurs d'entre elles étant de nationalité française ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer, nonobstant des réquisitions

qu'il n'a manifesté aucune agressivité particulière, que rien ne laissait penser qu'il possédait des armes à feu et que son épouse avait quitté le domicile conjugal de sorte que, même rendue sur les réquisitions

que l'ordonnance du juge des libertés de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire a été rendue, sur les réquisitions

Lionel G..., le premier ministre, à la suite de polémiques publiques concernant l'usage qui avait été fait des fonds spéciaux gérés par le premier ministre, ses dispositions, qui ne font état ni de ces

le ministère public ne peut engager de poursuites sans plainte préalable ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 avril 2001 avait donc mis en mouvement l'action publique

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

avait réalisé des travaux de construction sans permis de construire préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation préfabriquée de 41 m a été implantée sur une construction en agglomérés de béton de dimensions

notamment du défaut d'obtention de l'avis du ministre chargé de la défense préalablement à l'engagement de l'action publique.

Z... réalise des transplantations sur des italiens au mépris de la liste d'attente de France-Transplant ; qu'elle donne encore plus de poids à ses allégations en ajoutant aussitôt "Personne au ministère

public, appelant, demande à la Cour d'annuler le jugement entrepris et d'évoquer par application de l'article 520 ; que, sur le fond, le ministère public a requis la relaxe du prévenu du chef d'abus de

aux réquisitions du ministère public seul appelant, la mise en accusation du mis en examen pour avoir volontairement donné la mort à Christophe Y... ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 183 du

publique appartenait au ministère public, des réquisitions orales tendant à la relaxe ne pouvaient avoir pour effet de l'éteindre ; que le procureur général avait fait appel du jugement de relaxe ;

par le ministère public qui avait, en application de l'article 190 du Code de procédure pénale, compétence exclusive en la matière, n'est pas de nature à mettre en échec le principe de la suspension de

public « en ses réquisitions sur l'hypothèse d'un renvoi de l'audience » puis « décide » de prendre l'affaire sur le champ ; 2°/ que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire

du ministère public ; "en ce que l'arrêt prononce la mise en accusation d'Aimé X... devant la cour d'assises du Rhône du chef de viol sans que le dispositif ne contienne de réponse aux réquisitions

public était présent à l'audience de prononcé de l'arrêt qui a eu lieu le 1er décembre, pas plus qu'elles ne permettent d'affirmer que le représentant du ministère public n'a pas assisté au délibéré"

du ministère public et les observations du représentant de la direction départementale de l'équipement du Var son intervenues après la plaidoirie de Me Tavitian, avocat de Jules Y...; "alors que l'avocat

d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie ; qu'il résulte des pièces de procédure que le tribunal correctionnel, saisi par arrêt de la chambre de l'instruction de Paris