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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228dcd580146773fe625
12 octobre 1995
formation à laquelle elle a assisté le 8 septembre 1989, nécessairement avec l'approbation du responsable de cette association, qu'un contrat de travail avait été formé entre les deux parties et que la rétractation
61372310cd58014677404edf
4 mars 1998
de la rétractation du salarié confirme sa volonté réelle de démissionner; qu'après avoir constaté que le 4 mars 1993, Mme Y... s'était présentée au domicile de Mme X..., pour lui déclarer qu'elle ne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11257
22 novembre 2017
La rétractation tardive de la salariée, par un courrier du 10 décembre 2009 réceptionné le 16 décembre 2009, n'a pas permis à l'employeur de répondre favorablement à cette demande de rétractation car le
613722d7cd58014677402277
25 juin 1997
l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que le représentant des créanciers avait inscrit ses créances sur le relevé déposé le 3 décembre 1990 et que sa rétractation
61372369cd58014677409675
1 février 2000
Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction
cr
61372676cd58014677425c2c
29 novembre 2006
... lui-même, ne laissent aucun doute quant au fait qu'une rixe a bien eu lieu dans ledit café ; que des coups ont été portés à la victime ; que celle-ci est tombée à terre inanimée ; que les rétractations
613725f8cd58014677421f2c
6 septembre 2000
noté sa présence sur les lieux où se déroulaient les ventes, en position d'observateur vigilant, - enfin, par les dires de Karl B..., également confortés par les constatations policières, dont les rétractations
6137252bcd5801467741b8d6
18 juin 1990
base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel ; " aux motifs qu'il est vrai qu'en première instance, X... est revenu sur ses premières déclarations ; que ses rétractations
61372586cd5801467741e7e0
4 novembre 1992
lors de l'enquête de gendarmerie, effectuée quinze mois après celle de l'Administration, reconnu avoir commis des détournements ; qu'il les a ensuite niés devant le juge d'instruction mais que ces "rétractations
61372524cd5801467741b51e
14 avril 1992
interrogé et confronté Chapelier et Louchart mais n'a alors recueilli que des déclarations négatives de Chapelier ; mais il reste que : Z... a mis en cause très précisément Chapelier et Louchart ; la rétractation
61372534cd5801467741bd29
16 mars 1989
le 8 avril 1984, avec plus de 4 kg d'héroïne ; que les révélations de Patricia X... sur l'activité du demandeur sont exemptes de toute a minosité personnelle, et qu'elles ne peuvent, malgré des rétractations
61372274cd580146773fd36a
8 février 1995
X... était fondé à croire que son refus formel n'avait pas été pris en compte et qu'il n'avait pas à accepter la rétractation tardive de la société Le Livre de Paris, la cour d'appel a méconnu la portée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310461
28 septembre 2022
23 janvier 2012, sa demande de renouvellement délivrée aux bailleresses en mars 2013 ainsi que sa contestation du paiement de la taxe foncière par mail du 27 décembre 2013 ne constituant que des rétractations
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02379
9 novembre 2017
à ses collaborateurs, que les termes du courriel du 25 octobre 2011 confirmait la volonté unilatérale de la salariée de quitter l'entreprise, et que le message du 28 octobre 2011 constituait une rétractation
61372643cd58014677424326
11 mai 2004
. ; qu'ils ont renouvelé leurs accusations à l'encontre de l'intéressé lors de leur interrogatoire de première comparution en présence de leur avocat, que leurs rétractations tardives sont dénuées de toute
61372697cd58014677426d0b
14 février 2006
. ; les rétractations tardives de ceux-ci quant au rôle joué par André X... ne sauraient suffire à l'exonérer de sa responsabilité dans la commission des faits ; "et aux motifs adoptés que dans le renseignement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02549
5 décembre 2012
François X... a attendu huit jours avant de contester les conditions de sa démission, si bien que cette rétractation tardive n'est pas de nature à rendre équivoque la décision unilatérale du salarié de
ECLI:FR:CCASS:2020:C310001
16 janvier 2020
devenue irrévocable depuis l'acceptation de la promesse par les époux R... reçue par les notaires, qui les a engagés autant que si cette acceptation leur était directement parvenue, si bien que cette rétractation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02476
30 novembre 2011
licenciement ; que ces éléments concordants démontrent la volonté claire et non équivoque de démissionner exprimée par le salarié le 27-janvier 2006 et confirmée ensuite par son comportement ; que la rétractation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210419
7 juin 2018
fait de son acceptation par la partie défenderesse, dès le 25 septembre 2013, peu important que les conclusions de désistement aient été adressées au juge de la mise en état et non au tribunal, la rétractation
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