cour d'appel a donc violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 1993 du Code civil; alors, enfin, que les parties à un contrat de mandat peuvent valablement limiter le pouvoir de révocabilité

Ferré ne portait pas atteinte au principe de la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

d'une part, a omis de rechercher si, concrètement, la convention dont s'agit n'avait pas eu pour objet et, d'autre part, si elle n'avait pas concrètement pour effet de restreindre ou d'entraver la révocabilité

le volume de la pénalité stipulée, confèrerait en germe et à terme à l'intéressé la possibilité pratique de faire échec à toute modification de la situation juridique de l'entreprise comme à la révocabilité

enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les dispositions de la convention du 12 février 1985 n'étaient pas en fait de nature à faire obstacle à la libre révocabilité

X... lui aient été consentis dans le prolongement et du fait de son contrat de travail avec le Crédit agricole, il accepte et assume l'éventualité d'une révocabilité ad nutum, sans préavis ni justification

soit avant d'invoquer la déchéance du préavis pour "refus de vente" a refusé de constater la résiliation, plus de trois mois après, sans répondre aux conclusions de la société Elf relatives à la révocabilité

prévues à effet de la même date du 1er décembre 1990, ce qui établissait le caratère fictif du contrat de travail, viole l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 et le principe d'ordre public de la révocabilité

lettre du 3 août 1998, l'épouse et les enfants du souscripteur avaient expressément accepté ces stipulations qui sont ainsi devenues irrévocables, en tout cas à l'égard des enfants compte tenu de la révocabilité

affirmant, d'une part, que "tout salarié qui avait répondu qu'il suivait l'entreprise avait la possibilité de revenir sur sa décision après un essai sur le nouveau site", ce dont il résulte que la révocabilité

mandataire social ou sa démission ainsi que le maintien de son contrat de travail, faute d'avoir vérifié si ces déclarations n'avaient pas pour objet d'échapper aux dispositions d'ordre public de la révocabilité

société Took-Took et Mme Z..., celle-ci restant sous la dépendance de la société anonyme et de son conseil d'administration, sans être salariée de son mari, président-directeur général, soumis à une révocabilité

du 2 mai suivant, le président de la société Chaîne et Trame a informé ce dernier de ce que l'indemnité de rupture ne lui serait pas payée au motif qu'elle était contraire au principe de la libre révocabilité

conseil d'administration, une alternative qui s'était réalisée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette convention qui, dans tous les termes de l'alternative prévue, fait échec à la libre révocabilité

le conseil d'administration devait être composé de façon paritaire entre les deux groupes d'actionnaires était illicite, en ce qu'elle avait pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité

conclusions soutenant que le contrat de travail conclu postérieurement à la nomination de l'intéressé comme cogérant était nul en ce qu'il avait pour effet de faire obstacle au principe de la libre révocabilité

était intervenue à l'acte et avait expressément accepté la stipulation de réversibilité de la rente faite à son profit ; qu'elle en a déduit la nullité de cette stipulation comme méconnaissant la révocabilité

-31 du code du travail ; 2 / tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il existe aussi une contestation sérieuse sur le principe de l'absence de la révocabilité

ACTIVITE A L'EXPIRATION DU "BAIL" PAR L'INDEMNISATION DU MANDATAIRE, QU'UNE TELLE PROTECTION TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE ELUDEE PAR LES PARTIES AU MOYEN DE L'ADOPTION D'UNE CLAUSE DE REVOCABILITE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'une convention ne peut porter atteinte au principe de révocabilité ad nutum du mandataire social que si elle