adressé le 7 février 2014 aux juges d'instruction mandants, l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête sur commission rogatoire a résumé des propos échangés entre M.

qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt, qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire a été présenté

chargé de cette information, auquel ont été adjoints, le 8 décembre 1999, deux magistrats ; que, par réquisitoires supplétifs en date des 3 avril 2000, 19 avril 2000 et 3 avril 2001, la saisine des juges

de l'information, le président du tribunal de grande instance doit désigner le juge d'instruction chargé de le remplacer sans qu'il lui soit nécessaire de préciser dans l'ordonnance de désignation la

qu'un magistrat unique, chargé d'instruire l'affaire, a seul entendu les plaidoiries, et qui ne fait pas mention de son rapport au délibéré, a méconnu les exigences de l'article 945-1 du nouveau Code

[K] [F], en sa qualité de magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité

le magistrat rapporteur.

, que sur son appel, par ordonnance du 3 mai 2006, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ayant, dans l'ordonnance

chargé de l'instruction ; qu'en vertu de l'ancien article 682 du Code de procédure pénale, abrogé par la réforme du 4 janvier 1993 et qui a été appliqué dans cette affaire dont les faits sont antérieurs

tenus par un juge d'instruction à un collègue auquel ledit juge d'instruction a déclaré " Vous êtes un magistrat indigne, j'ai un dossier comme ça sur vous" ne caractérise, en tant que tel, aucune imputation

devoir d'instruire ; que constitue un refus d'informer la décision de la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction dans une information

Pour répondre à ces exigences, ce magistrat doit, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser la finalité de la mesure. 10.

figure au pied de l'ordonnance du juge d'instruction et ne peut donc que se rapporter à la sonorisation évoquée ; qu'au regard de ces constatations, la procédure de sonorisation doit donc être considérée

, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Epinal, dont il était interjeté appel devant la chambre d'accusation, n'était pas signée par le magistrat

X... comme un magistrat qui n'est pas représentatif de la magistrature n'impute ou n'allègue aucun fait et ne porte atteinte ni à l'honneur, ni à la considération de ce magistrat ; " alors, enfin que

qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d'instruction dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel

d'instruction parisienne " ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction de Paris, présentée par Frédéric Y..., la chambre de l'instruction énonce que les autorités

d'Auxerre, la direction générale des affaires départementales de l'Yonne, son employeur, avait remis aux services de police chargés de l'exécution de la commission rogatoire, divers documents écrits de

instructeur dans une situation désavantageuse par rapport à celle de la partie civile ; qu'il a été entendu par le juge d'instruction lorsque son audition est apparue nécessaire à ce magistrat et a eu

le mercredi 7 février 2007 et, à cette audience, la chambre de l'instruction était composée des mêmes magistrats qu'à sa précédente audience du mercredi 15 novembre 2006, a vidé son délibéré ; "alors