ayant contribué à la réalisation de son préjudice, laquelle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation.

soumis à recours de l'organisme social et une somme de 15 000 francs au titre de son préjudice personnel" (arrêt p. 5 et 6) ; "alors que la Cour d'Amiens aurait dû, après avoir fixé l'importance du

la banque a déclaré sa créance et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; qu'en défense, M. et Mme X... ont sollicité des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice

du préjudice causé par des faits de « multi-mobilisation de créances destinées à obtenir des crédits de trésorerie », commis en qualité de directrice générale déléguée de la société [...] ; qu'en statuant

de la victime, venant en déduction de l'indemnité allouée à Jacky Thévenin en réparation du préjudice soumis à recours, la cour d'appel inclut dans ladite créance une somme de 84 313,74 francs correspondant

soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944 906,78 francs et son préjudice personnel à la somme de 142 000 francs, a condamné Alioune Y... et la CIMA in solidum, après déduction de la créance de

du préjudice soumis à recours subi par Christophe Y... à la somme de 85 974,14 euros et la réparation de son préjudice à caractère personnel non économique à la somme de 112 145 euros et condamné Ernest

soumis à recours après déduction de la créance CPAM s'élève à 3 450 200 francs, soit 525 979,60 euros ; cependant, la victime ayant expressément demandé que son indemnisation intervienne sous forme de

soumis à recours d'Yvette X... à la somme de 39 378,52 euros après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ; "aux motifs que " l'expert indique dans son rapport que " il n'y

évaluer comme suit les différents chefs de préjudice subis par la victime en tenant compte de son décès intervenu le 10 octobre 2001 ; A - Sur le préjudice soumis à recours - frais médicaux et assimilés

préjudice fonctionnel d'agrément et celles de 6 637,50 euros au titre de son préjudice d'agrément pendant l'ITT et a soustrait ces chefs de préjudice du recours des tiers payeurs et a déclaré l'arrêt

[X] avait fait effectivement fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé

s'analyse en un chef de préjudice qui entre dans l'assiette du préjudice soumis à recours, il reste que la disparition d'un tel avantage en nature constitue un préjudice objectif qui doit faire l'objet

saisie de conclusions du prévenu et de son assureur tendant notamment au sursis à statuer sur la liquidation du préjudice soumis au recours des tiers payeurs jusqu'à production par la caisse primaire

de la réparation du préjudice sur le fondement délictuel, sont fondées et justifiées ; qu'il y sera fait droit ; " alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi

et usage de faux et par suite de complicité de banqueroute ; "aux motifs que Jacquy Z... a toujours reconnu avoir rempli et signé lui-même à la place de Laurent Guillou la déclaration d'achèvement

entre les sociétés parties civiles et leurs créanciers et débiteurs respectifs qui ne concernent pas les prévenus ; que chacune de ces sociétés a conservé dans son patrimoine l'action civile en réparation

de la perte de revenus de l'épouse sera évaluée à 48 031 x 9,575 = 459 896, 83 francs; qu'il n'y a pas lieu de retenir son préjudice financier lié au handicap physique personnel de Claude C..., la

, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; "alors, d'autre part et en tout état de cause, que le jugement entrepris n'avait pas indemnisé le préjudice moral personnel et direct

200 francs le préjudice personnel de Sami Z... et a condamné Ali X... à payer à ce dernier la somme de 1 946 851, 61 francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce