du contrat, même pendant plusieurs années, aux conditions unilatéralement modifiées ne permettait pas à l'employeur de refuser au salarié qui l'avait demandée l'exécution du contrat aux conditions convenues

l'exécution d'un contrat en cours entraîne de plein droit sa résiliation dès la réception par le cocontractant de ce refus, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le mandataire de justice a été

qui constate une créance liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour

suspensives s'étaient contentés de refuser d'acquérir l'immeuble en invoquant le décès de leur auteur sans avoir sollicité le crédit prévu au contrat de vente ni justifier à tout le moins d'un refus de

d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées par la société Armaroli qui

la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus

de la complicité sans constater que celui-ci aurait su que la société PFC allait utiliser la revue dans des conditions de confusion et d'ambiguïté susceptibles d'aboutir à des tromperies ; que, faute

, dont les parties peuvent convenir d'allonger ou suspendre la durée légale ou conventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de M.

du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements

volontaire d'un contrat affecté d'une cause de nullité ne vaut confirmation qu'à la double condition que la partie qui en a poursuivi l'exécution ait eu connaissance du vice et qu&

de l'autorité compétente, il ressort des éléments de la cause et des constatations mêmes de l'arrêt, que l'employeur n'en a pas pour autant renoncé à la modification refusée par la salariée, que la Cour

, en premier lieu, qu'ayant constaté que le contrat excluait tout renouvellement par tacite reconduction, ce dont elle a déduit qu'à défaut d'un consentement exprès des deux parties, le contrat avait pris

X..., qui, estimant que les conditions prévues n'étaient pas acceptables, a refusé de le signer ; que M.

de poursuivre l'exécution du contrat de travail, que par suite la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code du civil, et alors enfin que la cassation du chef des

mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la poursuite de la saisie immobilière par la

que la déclaration de créance de la Caisse et donc la demande dirigée contre M.

X..., qui avait commis des fautes graves au cours de sa mise à la disposition auprès de la société Sonovision, avait refusé toute mission après la rupture par celle-ci du contrat de mise à disposition

à cette fin par La Poste, cette dernière a refusé d'acheminer certains d'entre eux, au motif que cette société ne lui avait pas réglé leur valeur d'affranchissement ; que la société Serpie a poursuivi

de requalification ; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le contrat initial s'était poursuivi à l'issue de la première saison en contrat à durée indéterminée par application des

le juge, qui refuse, pour des motifs d'équité ou pour des considérations liées à des circonstances extérieures à l'acte, d'appliquer celui-ci, après avoir pourtant constaté son existence et sa validité