le remboursement, par l'employeur, des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; Attendu que, pour déclarer la requête de l'ASSEDIC recevable, la cour d'appel a énoncé que le délai de forclusion

X... était dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ultérieurement été saisie par Pôle emploi d'une requête en complément de son arrêt pour qu'il soit ordonné le remboursement, par l'employeur, des

retenant, pour condamner l'employeur au remboursement des indemnités de chômage et à verser au salarié la somme de 39 372 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, que l'entreprise

Code du travail en vigueur à la date du licenciement a été méconnu ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'ASSEDIC n'ayant demandé expressément à la cour d'appel que le remboursement

à la salariée, notamment, une indemnité compensatrice de préavis et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations d'assurance-chômage qui ont été servies à la salariée en application de l'article L. 122-14-

1988, l'ASSEDIC a déposé une requête en omission de statuer, au motif que la cour d'appel n'avait pas ordonné d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement

constaté que l'employeur n'avait pas comparu, a confirmé le jugement et, y ajoutant, ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme gestionnaire des allocations de chômage des indemnités de chômage

; que par arrêt confirmatif du 18 mai 2000 la cour d'appel de Toulouse, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations chômage servies au salarié

, n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal ordonne le remboursement

Z... par la société Groupe Service Transport était intervenu sans motif réel et sérieux, a condamné ladite société à rembourser à l'Assédic Toulouse Midi-Pyrénées les indemnités de chômage versées à M.

par l'employeur des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ; Attendu qu'après avoir retenu que Mme Mouton Z... avait

, à rembourser à l'ASSEDIC des Yvelines, qui réclamait le paiement des indemnités de chômage versées à la salariée du 14 mai 1985 au 30 novembre 1987, les indemnités payées à cette dernière du jour de

par l'employeur des indemnités de chômage lorsque le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser à l'organisme

par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces décisions n'ayant pas ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris, cette dernière

l'ASSEDIC de Paris a déposé une requête en omission de statuer au motif que la cour d'appel n'avait pas ordonné d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement

1233-69 du code du travail ; qu'après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié

les indemnités versées par l'Assédic, et alors, enfin, qu'en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui a été violé, le remboursement ne peut concerner que les indemnités de chômage payées

à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, que le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage aux ASSEDIC