attaqué et du jugement qu'il confirme que Rosine Y... a confié à Laurent X..., courtier en oeuvres d'art, des tableaux pour qu'il les vende et lui en verse le prix ; que Laurent X... lui a alors remis

Boniface , disant agir au nom de la société Polyglotte, en règlement d'un achat de tapis ; que la société Hamico a vérifié la validité du chèque auprès de la Banque de France au moment de sa remise par

de vérifier que le créancier saisissant pouvait se prévaloir à l'encontre de la banque d'un principe certain de créance, de sorte qu'en relevant qu'à la date de leur émission comme à la date de leur remise

de ces mêmes bordereaux que cette remise à l'encaissement avait été postérieurement transformée en remise à fin d'escompte, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la véritable nature de la remise

fait de constituer des sociétés fictives, de leur faire remettre des chéquiers, de rencontrer des titulaires de comptes bancaires susceptibles d'accepter de rétrocéder partie du crédit créé par la remise

apposée par la banque sur le document intitulé "entrée des mouvements par lot" daté du 11 juin 1987 ; que la cour d'appel, en estimant, sans s'expliquer sur ce moyen, que la lettre de change avait été remise

français, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, 2° que constitue une utilisation frauduleuse légitimant l'opposition au paiement la remise

le 18 août 2000, date à laquelle le compte était débiteur de 10 669,99 francs, a été rejeté le 21 août 2000, date à laquelle le compte a été rendu créditeur par la remise à l'encaissement d'effets de

une personne ne suffit pas à justifier de l'obligation pour celui-ci de les restituer ; la preuve d'un prêt, dont la charge incombe au seul prêteur, impose en effet que soit à la fois démontrée la remise

avait contractées envers la société CEJ la société CB industries a accepté deux lettres de change sur lesquelles ne figuraient ni la signature du tireur ni le nom du bénéficiaire ; que la société CEJ a remis

17 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, FEYDEL A TIRE UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE ANONYME GROUPE IMMOBILIER RENOVATION PARISIENNE (LA SOCIETE GIRPA), QUI L'A REMIS

mais a relevé qu'à défaut de provision, et quelle qu'eût été la date de remise à l'encaissement, le chèque aurait été rejeté et le dépôt de garantie, et qu'en conséquence, le faute n'était pas à l'origine

date du 4 mars 2009 qui y a été apposée avant remise à l'encaissement auprès de la C.R.CA.M.R ne correspond pas à cette réalité et constitue donc une falsification au sens de l'article L 131-35 du code

à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la

relations de travail, la cour d'appel, en considérant que les liens d'amitié unissant Mme Y... à la personne âgée dont elle s'occupait interdisaient de considérer comme une faute grave l'acceptation et la remise

juin 1995 et la somme qui lui a été remboursée par l'Association française des banques avec des intérêts au taux légal, en soutenant que ses déboires résultaient du retard mis par le Trésor public à encaisser

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 1991), qu'invoquant la perte d'une lettre de change, qu'il avait remise pour encaissement à la caisse

aux bénéficiaires, à défaut pour elle d'être en possession des bordereaux de remise à l'encaissement ; que la date d'émission d'un chèque ne peut cependant être présumée être celle de sa création ; que