et non d'elle-même ; qu'en retenant de ce chef l'existence d'un droit de créance au profit de l'expropriée, sans même préciser à l'encontre de qui ce droit avait pu naître, la cour d'appel a privé sa

Frères à renoncer à "l'indemnité d'expropriation" due à l'exploitant du canal, qui venait en déduction de celle octroyée au propriétaire du sol ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux est

que la renonciation est antérieure à la fixation du prix et au transfert de propriété prononcé par une décision passée en force de chose jugée, que ni l'arrêté de cessibilité ni l'ordonnance d'expropriation

à le vendre ; qu'en toute hypothèse, la SEMERCLI a engagé une procédure d'expropriation, dans le cadre de laquelle est intervenue le transfert de propriété par ordonnance d'expropriation du 3 mars 2003

le bien sera évalué au jour du jugement, l'ordonnance d'expropriation étant intervenue ultérieurement ; QUE les parcelles expropriées sont situées en zone [...] ; QU'elles couvrent des espaces à urbaniser

DES MEMES BIENS A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE SE PRONONCE ; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETANT EN L'ESPECE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET LES MESURES TENDANT A LA MISE EN OEUVRE INTEGRALE

L'EPAEM a renoncé, en cours de procédure, à la jouissance de ce local.

d'expropriation n'entrent dans le champ d'application de l'article R. 13-46, alinéa 2, du Code de l'expropriation"; Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI avait, antérieurement à la déclaration

parties ; qu'en conséquence, tant par l'effet de l'ordonnance d'expropriation que des clauses du bail emphytéotique et comme l'a retenu le premier juge, la SCI la Perrière Neuve n'a plus aucun droit à

exproprié a droit à rétrocession de son bien, court à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce, le préfet du Calvados, par arrêté du 10 octobre 2005, a déclaré d&apos

premier moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour dénier à une partie de la parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir,

bien acquis le droit à la propriété commerciale à l'expiration du premier contrat (le 31 janvier 1991) et a pu valablement y renoncer lors de la conclusion du second contrat (le 12 octobre 1991) ; qu'en

des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 2013 a été tranchée [ ] dans la décision [ ] du 6 avril 2012 par le Conseil constitutionnel

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation a pour conséquence logique la restitution des biens expropriés irrégulièrement, sauf à vouloir redonner

ONT ETE EXPROPRIES DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1963 DEVENUE IRREVOCABLE, ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1964, SUR LA BASE

, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si celui-ci, en l'espèce, était justifié, la Cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;

même il n'a pas fait entièrement droit à la demande indemnitaire de l'exproprié.

que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en considérant, pour débouter les

à la date de l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 7°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la société Fromont faisait

antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014 par fausse application et L. 211-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014 par