, justifié du moment où elle avait eu connaissance de la fausseté des éléments qu'avait retenus la cour d'appel dans la décision dont elle demandait la révision et qu'elle invoquait comme cause de révision

; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1985) d'avoir déclaré irrecevable le recours par elle formé en révision

X..., du 1er avril 1982, qui mentionnait les conditions de la location en précisant que celles-ci seraient considérées comme nulles et non avenues passé le 31 mai 1982 ; que la cession ne s'est pas réalisée

APPARTENAIT DE S'ENTOURER D'AVIS QUALIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE D'HAMAYON, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CLAUSE DE REVISION

NEUTRALISATION DE VARIATIONS DE SALAIRES D'AU MOINS 3 %", N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, N'ETAIENT PAS TENUS DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DE LA CLAUSE DE REVISION

RESSOURCES DE CELUI-CI, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES ENFANTS, QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI, COMME L'AVAIT SOUTENU M H, L'ABSENCE DE REVISION

DEVAIT CALCULER CEUX-CI EN FONCTION DE LA CLAUSE DE REVISION CONTENUE AU MARCHE, AU MOTIF QUE LADITE LOI AVAIT VALIDE POUR L'AVENIR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES A LA REVISION DES PRIX DU BATIMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

conformément à la législation en vigueur ; qu'il en résulte qu'en application des article L. 145-37 et suivants du Code de commerce, le loyer pouvait être révisé tous les trois ans mais également que la révision

Y...fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à voir dire non écrite la clause d'indexation et restituer les sommes payées, alors, selon le moyen, que la clause de révision du loyer stipulée

Le fait que l'accord a été suivi d'un engagement unilatéral prorogeant son application n'autorise pas l'employeur à rajouter les conditions de révision non prévues initialement dans l'accord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 23 octobre 2003), rendu en

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

remboursement litigieux ait été dolosif, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors de deuxième part, que c'est au demandeur au recours en révision

PREJUDICE SUBI PAR RAYNAUD EN RAISON DE SA CONDAMNATION A DEMOLIR DES CONSTRUCTIONS SUPPORTEES PAR CE TERRAIN ET A CESSER L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE; QUE DESMOTS ET BRUNIE ONT FORME UN RECOURS EN REVISION

CONSIDERATION, CAR IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE RENTE, ALORS QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME LE 14 OCTOBRE 1959 ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA REVISION

de laquelle elle a été rendue ; que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où l'auteur du recours a pu suspecter l'existence de l'événement qui peut

PESER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR CELUI QUI SE PREVALAIT DES MENTIONS DU NOUVEAU CADASTRE ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE D'INDIQUER, AU BESOIN APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI LE CADASTRE AVAIT DONNE LIEU OU NON