; qu'en décidant de retenir une vacance locative de 21 mois dont 6 couverts par l'assurance et un loyer de relocation moindre que celui envisagé, soit respectivement 5 925 euros et 2 250 euros sans se

couverts par le contrat "Garantie perte financière" étaient indissociables des risques couverts par les garanties principales des contrats d'assurance automobile, sur le fait que les contrats "Garantie

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, que celui-ci soit averti ou non averti ; qu'en

X... est présumé avoir eu connaissance, avant la signature du contrat, des informations relatives à son objet et à ses conditions d'application, et que la définition du risque couvert au titre du dégât

[O], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 8], 5°/ à la société Boucherie charcuterie Bousquet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité

seulement de l'informer sur les caractéristiques de cette assurance, mais encore de le conseiller sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice

objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic est complété, lors de la signature de l'acte

locatives ; que la précédente locataire de l'appartement a quitté les lieux le 11 septembre 2001 ; que la caution lui a été restituée par André X... le 23 octobre 2001, après déduction du coût des

et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité en fonction de chacun des manquements invoqués et

couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la réalisation du risque non couvert, à savoir le licenciement de M.

commercial que pèse la charge et, par suite, le risque de la preuve ; qu'en retenant, pour juger que la vente litigieuse portait sur un immeuble qui n'était que partiellement loué au locataire commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[A] à indemniser les membres de l'ASL d'une perte de chance d'obtenir des revenus locatifs durant les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble au motif qu'il n'avait pas alerté l'ASL du risque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., contexte avec lequel était parfaitement cohérente l'hypothèse d'un transport de l'herbicide sur une courte distance par un embrun, d'autre part, non seulement que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de prise de contact avec ses co-auteurs, sans caractériser la gravité du risque de renouvellement de l'infraction, ni rechercher si, comme le faisait valoir le demandeur, ce risque n'était pas nécessairement

garantis, alors même que cette clause n'était pas de nature à dispenser l'assuré ou les créanciers de l'indemnité d'établir que le sinistre entrait bien dans les risques couverts par la police, la cour

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Des conversations cryptées ayant été extraites, le centre technique d'assistance (CTA) a été requis et a procédé à leur mise au clair. 4.