d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise suppose que soit constatée une mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise, sous réserve que l'employeur

lequel la MATMUT, compte tenu de sa forme mutuelle, avait mis en place une véritable convention de compte courant avec ses assurés, qui étaient aussi ses sociétaires, dès lors qu'elle réclamait les cotisations

en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes inscrites au crédit de ses comptes

DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes inscrites au crédit de comptes

par le Crédit lyonnais qui n'était corroborée par aucun relevé de compte, que sa créance au titre du compte MCNE était de 165 154,01 euros, en dépit du relevé de compte émanant de cette banque et produit

Y... est dans l'incapacité de démontrer le débit des deux chèques d'un montant nominal de 250 000 francs à l'ordre de Mme Le X... dont il produit la photocopie faute de soumettre aux débats les relevés

paiement à effectuer par virement sur son compte ouvert auprès du Crédit lyonnais, n'établissait pas la qualité de simple teneur de compte de ce banquier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

contrat de prêt ; que ni la preuve de la remise de fonds, ni la preuve l'absence d'intention libérale ne suffisent à établir l'obligation de restitution ; qu'en affirmant, dès lors, que le simple fait

1990 et le 16 septembre 1990 ; que la preuve était rapportée que les chèques tirés sur ce compte avaient été libellés à son ordre par Monique B... et encaissés courant 1990 et 1991 sur son compte, il

révèlent que Philippe X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banqe Populaire de la Côte d'Azur (BPCA) a émis, le 14 mars 1991, un chèque de 50 000 francs à l'ordre de la SARL Europub

, ce dont il déduisait la preuve de la simulation, étant rappelé que l'ouverture d'un compte courant d'associé suppose la détention de 5% du capital de la SARL (art.

débitrices de son compte, elle reste inadmissible lorsque le compte est débiteur pendant une année entière ; que tel est le cas pour l'année 1989, où le compte enregistre un mouvement créditeur totalement

mode de preuve permettant la computation du délai ; que le recours à tout autre moyen de signification dès lors qu'il est probant et garantit la date de l'avis donné à l'employeur doit être admis, en

, le conseil de CDR a produit à l'audience un extrait du compte de la société MPP (sous compte n° 3), portant notamment les mentions suivantes : "18/01 annulation - ajustement d'arrêté - 980 000 francs

que la caution avait effectivement reçu l'information envoyée sous la forme de lettres simples ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues

Coisnon en qualité de caution pour obtenir paiement d'une certaine somme représentant le solde débiteur du compte courant de la société Tropiques Gabon ; Attendu que, pour débouter la banque de sa

"client" débiteur ; "aux motifs que le commissaire aux comptes, cité comme témoin par le prévenu, a exposé les circonstances dans lesquelles il avait fortuitement découvert l'existence d'un compte

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

; qu'il appartient souverainement au juge d'apprécier la valeur des éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par

X... le paiement des soldes débiteurs de deux comptes ; Attendu que M.