F... aurait conduit à l'arrêt de l'activité une date bien antérieure au 6 juin 1997", sans préciser à quelle date exacte la société Résintel s'était trouvée en état de cessation des paiements et sans qu'il

financière de l'entreprise était réellement compromise ; que le prévenu tente d'échapper à sa responsabilité pénale en arguant du fait que cette situation financière pré-existait à son arrivée, alors

d'un état du passif exigible et de l'actif disponible soit antérieur, soit postérieur à la date retenue ; qu'en l'espèce, pour reporter la date de la cessation des paiements de la société Entreprise dijonnaise

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture fautive des concours n'entraîne la responsabilité du banquier que lorsqu'elle est la cause de l'état de cessation des paiements ; qu'il

de ses distributeurs ou concessionnaires en état de cessation des paiements effectifs ; "c'est à la date de signature de cette note de couverture qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence

compromise en raison d'un état de cessation des paiements établi à la date du 30 juillet 1990, ce dont il résultait une contradiction entre le fait qu'à fin 1990 l'entreprise des consorts X... pouvait

la situation de la société puisse être définitivement compromise avant la date de cessation des paiements ; qu'en considérant que la banque n'avait commis aucune faute, par le seul fait que le prêt de

des paiements en payant les fournisseurs et les sous-traitants qui étaient intervenus dans le cadre de marchés antérieurs conclus avec d'autres clients ; qu'il s'agit bien d'un moyen ruineux de se procurer

prononçant son redressement judiciaire le 3 mars 1972 avait fixé au 4 septembre 1970 la date de cessation des paiements ; que, saisis de ce moyen circonstancié, les juges du fond ne pouvaient se borner

, même à une date antérieure à celle de sa cessation de paiements, un crédit dépassant ses capacités de financement ; que les premiers juges ayant souverainement relevé que la situation de la société SERR

financière de son entreprise en nom personnel, dans la mesure où il a déjà fait l'objet d'une procédure collective dans le passé et que sa fille dont le rôle actif a été déterminant, ne pouvait à l'évidence

des paiement à une date antérieure ; qu'en se bornant à relever que la situation de la société Glass Service était irrémédiablement compromise dés le dernier trimestre 1994 sans préciser la date de cessation

en 1983 et que les réunions avec la demanderesse et les autres banques aux fins d'obtenir des financements se situeraient en 1982 à des dates ou les experts-comptables n'étaient pas encore chargés de

une situation financière dégradée en raison notamment de la rupture du concours bancaire de la banque BPC et ce malgré les engagements de caution solidaire à hauteur de 1,3 million de francs du dirigeant

comptable présentée et la situation réelle de la société d'ores et déjà en cessation des paiements, ainsi que la dissimulation des rejets systématiques d'effets et du non-paiement des cotisations URSSAF

des paiements depuis le 31 décembre 1988, date à laquelle l'excédent du passif exigible sur l'actif réalisable s'élevait à 6,8 millions de francs; que depuis le mois de juin 1988 la situation financière

des paiements à une date très précoce (début 1988 assignation Pirep du 31 mars 1988 et Goffi du 29 avril 1988) puis dans une situation irrémédiablement compromise (au second trimestre 1988) qui a été

de cessation des paiements et la requalification des faits : les remises de chèques en date des 3 et 10 janvier 1995 pour des montants respectivement de 415 100 francs et 17 790 francs étant poursuivies

X..., pour avoir les compétences et informations requises savait que la société Safas était en état de cessation des paiements depuis décembre 1995 ; il n'en a pas moins présenté une situation favorable

du 20 mai 2021 procédant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire corroborait cette appréciation en ce que la date provisoire de l'état de cessation des paiements avait été fixée au 1er