cette activité, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, surtout, d'autre part, que M.

consacrait au secteur cédé; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les sept salariés occupaient des fonctions liées à l'activité générale de la société SCRS au sein des services de paie et de secrétariat

consacrait au secteur cédé ; que, dès lors, en constatant que MM.

n'appartenant ni à sa zone d'activité habituelle (trajet de ronde) ni à l'espace envisagé comme secteur d'activité occasionnelle, pour y effectuer une action (vérification du bien-fondé du déclenchement

Y... exerçait ses fonctions de directeur aussi bien pour l'activité production "tricotage et teinture de tous tissus et étoffes" cédée le 9 novembre 1993 à la société Trico 3 que pour l'activité "vente

, ce dont il résultait qu'elle avait déployé ses activités commerciales effectives en Suisse, à l'intérieur du secteur géographique de la société Cie Reve, ce qui ouvrait droit à celle-ci à la commission

cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans les sociétés Copy center et BMC à la société EC, représentée par son président et directeur général, M.

L..., ont, par dérogation aux statuts, autorisé ce dernier, gérant démissionnaire de la société, à constituer une autre entreprise dans le même secteur d'activité et le même département.

qualité d'employée de bureau, a, à la suite de son refus de reprise de son contrat de travail par une autre société avec changement de lieu d'activité, été licenciée pour motif économique le 23 mars 1990

Cette baisse d'activité entraîne une réduction importante de la charge de travail des services transversaux des sociétés Creeks et Créations River.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Décorama, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., agissant

cédés, puisqu'elle n'avait pas obtenu la concession de vente de véhicules Nissan, la société CMA a assigné la société Elion en réfaction du prix de vente et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

"au groupe Philips" a cédé le 25 mars 1991 à la société Selisa, entreprise dont l'activité s'exerce dans le domaine de l'informatique industrielle, l'informatique de gestion, les systèmes expert ainsi

exploitant, peu important qu'il poursuive ensuite effectivement ou non l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société BVL avait cédé les fonds de commerce « amiante » et « environnement

d'activité qui incluait diverses fermetures d'usines de papier dont celles de « Stracel » et de [...] ; que la société UPM France a partiellement cédé ses actifs à la société Blue Paper qui s'est engagée

; que la société UPM a soutenu que l'activité de la société Blue Paper sur le site n'avait « strictement rien à voir avec l'activité qui était exercée par UPM », dès lors que « l'activité de fabrication

exploitant, peu important qu'il poursuive ensuite effectivement ou non l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société BVL avait cédé les fonds de commerce « amiante » et « environnement

et, d'un autre côté, a cédé à la société Badakit le droit d'utiliser une partie du capital image défini par la carte mémoire de l'ordinateur moyennant le paiement d'une redevance ; que la société Vectra

de franchisée de la société Speed Rabbit Pizza (la société SRP), tandis que la société French Pizza exploite une activité identique, en qualité de franchisée de la société Domino's Pizza France (la société

la rupture de son contrat de travail aux sociétés ayant repris les activités dans les bâtiments autrefois exploités par la société SCRS ; Attendu que les sociétés Eurobar et Horeto font grief à l'arrêt