Y... a qualité à agir contre la société SFR en revendication du statut de gérant succursaliste. La société SFR soutient, en second lieu, que M.

acheteur et en particulier : -clubs et collectivités civiles, -détaillants de sport, -magasins de chaussures, -groupement et associations civiles, -grandes surfaces, centrales d'achat et chaînes de succursalistes

salariés des magasins et dépôts de vente de détail des commerces et des petites entreprises, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquent la convention des succursalistes

territoire national et classées sous le n° 6412 de la nomenclature d'activités et de produits (...), à l'exception des entreprises qui du fait de leur affiliation syndicale appliquent la convention des succursalistes

conteste que c'est vous qui avez prospecté ce client qui n'opérait initialement que sur votre secteur,- depuis, cette affaire s'est développée largement au-delà de votre secteur, est devenue un succursaliste

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de distribution en contrat de gérance succursaliste et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SFR

société Sodipro, en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur contredit (Nancy, 13 février 1991) que Mme Y..., gérante succursaliste

X..., engagé le 1er mars 1984 par la société Foucray en qualité de gérant succursaliste d'un magasin à Béziers, a été licencié en juin 1985, son employeur lui reprochant une baisse du chiffre d'affaires

la détermination de ses conditions de travail ou dans l'exercice de ses prérogatives en matière d'embauche ou de remplacement au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'entreprise succursaliste

X..., embauché à compter du 9 juillet 2007 en qualité de directeur des opérations, avait pour mission de mettre en oeuvre une (ou plusieurs) plate forme logistique à l'attention des magasins succursalistes

le document d'information précontractuelle du 22 avril 2002 comportait bien une présentation de la société H3M, de ses dirigeants, de la marque, du réseau (liste nominative des franchisés et des succursalistes

DE FRAIS REELS ET LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SUCCURSALISTE N'AVAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES Z...

dans leurs relations avec la clientèle ; qu'il n'est pas davantage établi qu'en dehors de quelques contraintes et sujétions n'ayant jamais dépassé celles rendues nécessaires par l'organisation succursalistes

Grande Instance de PARIS ; AUX MOTIFS QUE « dans son assignation en intervention forcée délivrée le 17 janvier 2014 à l'encontre de Mme Y... la SA SFR expose qu'une confirmation du statut de gérant succursaliste

distinctifs PASSION BEAUTE s'associer, adhérer, créer, exploiter une activité commerciale dans les locaux où aura été exploitée l'activité PASSION BEAUTE, dans le cadre d'un groupement coopératif, succursaliste

que cette convention s'applique à tous les salariés de magasins et dépôts vente de détail du commerce et des petites entreprises, à l'exception des entreprises qui appliquent la convention des succursalistes

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », l'article L. 7322-2, alinéa 1er du code du travail, texte spécial, imposait quant à lui que le contrat entre une société succursaliste

un nombre de 1 à 4 magasins ; que l'arrêt constate que la société Clyde exploite dix magasins, d'où il résulte que son activité relève de la convention collective nationale du commerce succursaliste