été engagé le 1er mars 1996 par la Société marseillaise de crédit en qualité de directeur du groupe de Paris ; que le 5 décembre 1997 il s'est vu signifier par le nouveau président de la banque la suspension

une installation en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension de fonctionnement prise en application dudit Code" ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paia Farnault Roi était poursuivi

salarié doivent être appréciées séparément et indépendamment l'une de l'autre et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur a pu légitimement décider de la suspension

MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, D'UN REFUS D'EMBARQUEMENT OU CELUI DONT LA MANIERE DE SERVIR LAISSE A DESIRER EST PASSIBLE DE L'UNE DES SANCTIONS SUIVANTES : RAPPEL A L'ORDRE, BLAME, ARRET DE L'AVANCEMENT, SUSPENSION

S'agissant d'un litige qui porte sur la prolongation d'une durée de six mois d'une mesure de suspension des fonctions d'avocat, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi afin de garantir

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

de service, d'un manquement à la discipline, d'un refus d'embarquement ou celui dont la manière de servir laisse à désirer est passible de l'une des sanctions suivantes : rappel à l'ordre, blâme, suspension

X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE, A ETE, PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE DIX ANNEES DE SUSPENSION ; QU'EN 1979, IL A SOLLICITE

officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 dispose que « la suspension

X... exerçant les fonctions de chef de bord à la SNCF a été muté à un poste en gare en raison de la suspension, par décision du 8 novembre 2004, de son habilitation sécurité pendant la période où il a

prévoyant l'exigibilité immédiate du prêt en cas de cessation ou suspension de fonctions de l'emprunteur, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 1991, prononcé la déchéance du

salariée avait été mise à pied avant la commission des faits qui lui sont reprochés ; d'où il suit qu'en déclarant qu'elle disposait d'un titre, au moins à titre (sic) provisoire, sans vérifier si la suspension

QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 38 PRECITE NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'EMPLOYEUR A RECOURS A L'UNE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES PAR CE TEXTE, C'EST-A-DIRE, L'ARRET DE L'AVANCEMENT, LA SUSPENSION

DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ENTRAINE PAS, SAUF LE CAS DE MISE A PIED SPECIALE, LA SUSPENSION DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DES DELEGUES DU PERSONNEL, LESQUELS TIENNENT LEUR MANDAT DE LEURS ELECTEURS ET NON

X..., entré au service de la STGA le 16 juin 1998 en qualité d'agent commercial de conduite, a été chargé, le 6 septembre 2001, des fonctions de "tuteur Saga" ; qu'en 2002, ces fonctions lui ont été retirées

provisoire de ses fonctions, reste toujours comptable de ses fautes, celles-ci s'entendant des seules fautes commises avant la suspension de ses fonctions ; qu'aucun élément ne venant établir la notification

alinéas 5, 6, 7) ; " 1°/ alors que les interventions de X... auprès de commissaires aux comptes suppléants et auprès des sociétés pour lesquelles il occupait, avant la mesure disciplinaire de suspension

celle-ci par application de l'article 33 de la convention collective ; Attendu, cependant, que l'article 35 de la convention collective nationale des personnels de banques, applicable en cas de suspension