de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exercé par MM.

SON RAPPORT LE 10 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE PORCHERON, ES QUALITES, AYANT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES HONORAIRES DE L'EXPERT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'EN AVOIR DEBOUTE, ALORS

X... a fait un recours contre une ordonnance du président d'un tribunal de commerce qui avait taxé les frais et honoraires de M.

QUE GARROUX A DEPOSE, LE 28 JANVIER 1974, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE UNE DECLARATION DE POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 5 DECEMBRE 1973, PAR LEDIT TRIBUNAL EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE

[J] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-20.030 contre l'ordonnance n° RG 20/00277 rendue le 7 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Reims, (contentieux des taxes

, que, Mme X... ayant exercé un recours contre une ordonnance de taxe des honoraires de M.

d'expertise, la valeur de la lettre C était de 105 francs; que, par conséquent, les honoraires dus à l'expert se montent à la somme de 367,50 francs en application des dispositions susvisées; "alors

Mais ces frais sont tous afférents à une période antérieure à sa désignation en tant qu'expert judiciaire et ne peuvent dès lors être inclus dans la taxe de ses honoraires d'expert.

par le juge d'instruction, a réclamé, au titre de ses honoraires, la somme de 42 009 francs ; que, le magistrat instructeur ayant taxé son mémoire à la somme de 33 024 francs, Y... a formé un recours

K... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe du 10 novembre 2017 ayant taxé les frais et honoraires de M. F...

s'étant élevée au sujet de la rémunération de cet expert, ses honoraires ont été taxés à la somme de 73 431,35 francs ; Attendu que la société Kis France fait grief au premier président d'avoir fixé

Gilles X... et a désigné deux experts à l'effet de procéder à une expertise judiciaire sur le partage et qu'après dépôt du rapport, les honoraires ont été fixés à une certaine somme ; Attendu que Mme

X..., à une rémunération horaire hors taxe de 228,67 euros, et, s'agissant de M.

psychologique, le psychologue Gérard X... a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117, 8° du Code de procédure pénale pour un examen médico-psychologique; que, le juge d'instruction ayant taxé

a réclamé notamment une somme de 10 800 francs au titre de ses honoraires ; que, le juge taxateur ayant ramené le montant de ceux-ci au tarif fixé par l'article R. 120-1, alinéa 2, du Code de procédure

fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à un expert judiciaire, il n'en doit pas moins motiver sa décision au regard des critères objectifs fixés en la matière que sont l'utilité des

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que si le magistrat taxateur fixe souverainement le montant des frais et honoraires dus à

X..., médecin, établissait son mémoire de frais aux termes duquel il demandait le règlement de la somme de 452,40 euros se décomposant ainsi : - honoraires expertise psychiatrique : 257,25 euros, -honoraires

, - honoraires expertise psychiatrique : 274,40 euros, - indemnités transport : 3,99 euros ; que son rapport d'expertise était daté du 21 octobre 2011 ; que M.

Z... avait été désigné comme expert ; que, par ordonnance du 4 avril 1989 le juge a taxé ses honoraires à une somme inférieure à ses prétentions ; que cette désision a été notifiée, par lettre simple du