du dossier transmises par les autorités judiciaires géorgiennes traduit en français ; que le droit à un procès équitable n'exige pas la traduction écrite de toutes les pièces du dossier d'instruction

de la produire ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère et qu'aucune traduction

, et qu'ils sont indispensables à la solution du litige, le juge qui estime nécessaire d'en avoir la traduction doit, sous peine de déni de justice, obtenir cette traduction au besoin en imposant aux parties

] [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat en langues anglaise (H-01.01.01) et arabe (H-01.02.01) et traduction

de certaines pièces du dossier et a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que les pièces cotées D 716 à D 723, en langue étrangère figurent à la procédure à la suite d'un retour partiel, début

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

en France, sur le seul fait qu'elle avait assuré contre rémunération l'interprétariat et la traduction de pièces au bénéfice de personnes en situation irrégulière, quand l'incrimination ne saurait s'appliquer

F..., placé sous écrou extraditionnel depuis le 5 novembre 2013, faisant état un certain nombre de retards pris du fait des autorités (mandat d'arrêt transmis tardivement, traduction des pièces de la demande

[S] n'a justifié d'aucun obstacle et ne démontre pas que son défaut de lecture de la langue française ne lui a pas permis de se conformer au délai légal d'appel, sans rechercher si cet étranger a été informé

; que force est de constater que figure bien à la procédure sous l'intitulé "traduction informelle" la traduction de la demande des autorités américaines ainsi que celle des pièces annexées à la requête

doivent faire l'objet d'une traduction en français effectuée par un expert régulièrement désigné par le juge d'instruction ; que, dès lors, la Cour qui constate que les pièces cotées D. 887 à D. 921 n'avaient

Tullo A... à MM. les président et juges composant le tribunal de commmerce de Bobigny, est constituée en grande partie de documents annexes en langue étrangère qui ne sont accompagnés d'aucune traduction

Y... la traduction complète en anglais de l'intégralité de la procédure après l'ordonnance de mise en accusation quand ce dernier pouvait a minima exiger la traduction des pièces de la procédure essentielles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

rédigées en langue étrangères produites par les parties sans inviter préalablement ces dernières à verser aux débats une traduction en langue française desdites pièces ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

B... aurait expressément renoncé à la traduction de cette pièce essentielle ; que dès lors, en se fondant sur la convocation du 27 juillet 2017 et sur la prétendue "acceptation" de la visioconférence par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant