résultait du rapatriement que le motif ayant justifié le recours au contrat à durée déterminée avait disparu et, en conséquence, que la relation de travail était devenue à durée indéterminée ; Qu'en

[E] a invoqué dans son courrier à l'employeur du 28 janvier 2016 la situation professionnelle de son épouse dont le contrat de travail a été transformé à durée indéterminée précisément à compter de

X... a été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de

X... a été engagé en qualité d'opérateur fonderies par la société Fonderies du Poitou selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu

depuis le 2 novembre 1977 en qualité de vendeuse, puis d'assistante de direction, Mme X... a signé le 22 juin 1979 avec la Société rennaise de commerce "Oasis Soifilène" un contrat de travail, d'abord à durée

X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société des Etablissements Jacquot en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien par un contrat à durée déterminée comportant la clause suivante : "durée : six

[Z], suivant contrat à durée déterminée en date du 18 septembre 1990 pour une durée de deux mois en qualité d'ouvrier agricole pour 176 heures mensuelles, contrat qui s'est transformé en contrat à durée

Y... en une relation de travail à durée indéterminée, tout en constatant qu'en 1996 et 2011, M.

X... a été embauché le 1er décembre 1988 par la société Europe autocars en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant refusé de signer un nouveau contrat

EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE DENONCER LE SECOND CONTRAT PAR ECRIT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE AVANT SON TERME, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE RESULTAIT PAS DUDIT

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 2023), Mme [K] a été engagée par la société Cauffridis selon un contrat à durée déterminée du 15 mai 2017 au 19 novembre 2017, transformé en contrat à durée indéterminée

Y... a été engagé à compter du 8 janvier 2000 par la société Sogetrel (la société) en qualité de chef d'équipe sur la base d'un contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée à compter

l'Association Inter ASFO de Franche-Comté pour la mise en oeuvre du programme Paque ; qu'il a été engagé par celle-ci le 1er octobre 1992 ; que les deux contrats se sont poursuivis parallèlement et se sont transformés

déterminée en qualité de secrétaire commerciale à temps partiel, renouvelé le 24 avril 2008 puis transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2009 ; qu'elle a, le

ces heures de stage, une fois définies, pouvaient entraîner, après accord des parties, dont l'Etat, un contrat à temps plein, et que le contrat pouvait à son échéance et après le même accord, se transformer

, à compter du 1er novembre 2002, du contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée, il apparaît que le retard apporté à la saisine de l'inspection du travail n'a été d'aucune conséquence

décembre 1992), que Mlle Z... a été engagée par la société Frangeuil Diffusion, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Dane Y..., en qualité de démonstratrice vendeuse, par un contrat à durée

en contrat à durée indéterminée le contrat de travail de Mme Y... le 29 septembre 1982, il était de nul effet au regard du licenciement survenu le 12 octobre 1982 que l'employeur ait adressé ou non à

d'une prime de précarité, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que ce contrat s'est vu transformer en contrat à durée indéterminée, n'a pas donné de base légale à sa décision et a statué ultra

de France" ; que, par un avenant du 2 octobre 1990, les parties étaient convenues de tranformer le dernier contrat à durée déterminée, conclu pour la saison des endives, en un contrat à durée indéterminée