prix des travaux de reprise, outre (et cette fois seul) celui des travaux de mise en conformité, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"

X..., lotisseur, a chargé la société Soprima d'exécuter les travaux de viabilité ; que l'association syndicale du lotissement a assigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2019), Mme R..., propriétaire d'un lot dans le lotissement [...], a assigné les consorts Q..., propriétaires d'un lot contigu, en démolition d'une extension construite

un ensemble de terrains ; que le cahier des charges du lotissement précisait que les travaux de viabilité étaient à la charge du lotisseur ; qu'une association syndicale libre dénommée association syndicale

ont été réalisés dans un zone non aedificandi au plan de masse du lotissement à l'intérieur de laquelle toute construction est interdite ; que la déclaration de travaux déposée postérieurement aux constructions

date du 31 janvier 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés à des amendes de 80 000 francs pour le premier et 100 000 francs pour le second, et a ordonné, sous astreinte, la remise

du 10 juillet 1992, la cour d'appel a constaté que les lots composant le lotissement n'étaient pas affectés d'un vice caché et avant dire-droit a ordonné un complément d'expertise ; Attendu que la

son frère Michel était le "cerveau" du groupe X..., et ainsi lui communiquait les chantiers à réaliser, qu'il exécutait et adressait ses factures aux Constructions Comtoises, qui étaient en réalité établies

; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANDY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux

des travaux directement pour son compte'', après avoir pourtant constaté que la commune avait décidé de réaliser une opération permettant d'augmenter l'offre de logements sociaux sur son territoire, en

Z..., maire de cette ville ; que l'exploitation des pièces saisies, qui portaient sur des marchés passés par la commune ou sur des travaux susceptibles d'avoir été réalisés au profit du maire, a révélé

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 1990), que la Société anonyme Bati Aquitaine, société

, reconstruit conformément aux plans fournis avec la déclaration de travaux, ainsi que l'a notamment attesté le maire de la commune ; qu'en retenant néanmoins que la déclaration de travaux concernait

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 L'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement

Z... ayant une compétence spécifique en matière de police scientifique, il a logiquement accompli les actes relevant de sa spécialisation à la place du directeur d'enquête qui ne pouvait pas travailler

, Mme X... est d'elle-même sortie du cadre légal des lotos traditionnels définis par la loi du 21 mai 1836 modifiée, et a développé une activité relevant de la législation sur les cercles de jeux et spectacles

Estimant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale

du muret et de l'escalier, de le condamner à effectuer les travaux supplémentaires de reprise des terrassements réalisés sur le lot 84 et la servitude d'accès afin soit d'éviter tout rejet d'eau vers

services, ou accomplissant un acte de commerce, en l'espèce en tant que responsable d'une entreprise de plâtrerie, en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise

Z..., licencié au mois d'octobre 1981, au titre de sa participation à un contrat pour la construction de villas sur un lotissement, alors, d'une part, que le contrat de travail que la société SOVEC a conclu