d'un accident mortel, le préjudice patrimonial causé aux ayants droit de la victime et servant de limite aux prestations indemnitaires versées par des tiers payeurs doit être apprécié à l'égard du responsable

a cessé du fait de l'accident ou qui auraient été versées si l'accident n'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, qui, après avoir inclus la pension d'invalidité versée à la victime dans les revenus

de la victime d'un accident de la circulation, a pris en compte des pensions de reversion qu'elle perçoit de l'IGIREL, de la CETSE et de la CRAM, organismes qui ne sont pas admis à exercer un recours

période pendant laquelle le conjoint survivant pouvait espérer bénéficier des revenus de la victime, est aléatoire ; que la cour d'appel, qui constatait que le versement à Latifa Y... de la pension de

de réversion qui est dévolue au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel ne contribue pas à la réparation du préjudice économique des ayants droit et, par suite, ne peut, sans qu'il en résulte

X..., la cour d'appel a violé lesdits articles; et alors que le versement anticipé par l'Etat d'une pension de réversion destinée à assurer à la veuve un revenu en remplacement des salaires perdus par

le remboursement des prestations ainsi versées; qu'en déboutant la CDC, de sa demande de remboursement du capital représentatif de la pension de réversion versée à la veuve de la victime du fait de

; que la cour d'appel qui, pour évaluer l'indemnité de droit commun réparant le préjudice économique de la veuve de la victime d'un accident mortel de la circulation impute sur ce préjudice la pension

pour accorder à France Télécom le remboursement de la pension de réversion et de la rente versées à la veuve divorcée de son agent, décédé au cours d'un accident de la circulation dont Hubert A... a été

annuelle de ressources de la veuve en imputant sur les revenus professionnels du défunt, non seulement la part de consommation personnelle de celui-ci, mais encore la pension de réversion anticipée servie

évaluer le préjudice économique de Mme X..., soumis au recours de l'Etat, l'arrêt retient que la pension de réversion doit être prise en compte pour déterminer la perte de revenus de Mme X... à la suite

reproche à l'arrêt de n'avoir pas déduit ce capital de l'indemnité allouée aux deux filles de Michel Y..., victime de l'accident, ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris

"aux motifs que "s'agissant d'un accident de service, la pension versée à Françoise veuve Y... en application de l'article L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite comprend une part

l'Etat dispose pour les prestations qu'il a versées à son agent ou ses ayants droit et, notamment, pour les pensions de retraite et de réversion anticipées, d'un recours sur l'indemnité mise à la charge

de la victime doive être évalué à 60 % des revenus communs ; que dans le même ordre d'idée, la RATP a fait observer, au soutien de sa demande de confirmation du jugement déféré, que les veuves de ses

G... et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société ERDF de son recours ; que, sur les pensions de réversion et les pensions temporaires d'orphelin versées par la Caisse nationale

à l'ayant droit de la victime d'une pension anticipée de reversion du fait de l'accident, dispose contre l'auteur de cet accident, par subrogation aux droits de la victime, d'un recours pour toutes les

SNCF, qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale, est fondée à obtenir du tiers responsable le remboursement de la pension de réversion dont le versement est la conséquence de la mort de l'assuré

A..., paraîssent aussi bien inclure les arrérages de rentes accidents du travail que ceux de pensions de reversion et qu'il échet dans ces conditions de condamner André C... à payer à la CAFAT sur justificatifs

même qu'il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations ; Attendu qu'évaluant les indemnités de droit commun réparant le préjudice économique de Solange B..., veuve de la victime