Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé,

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société "SUR ARMES", - les conclusions de M. E.

des matériels de guerre, armes et munitions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Par un pourvoi, enregistré le 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution

DU SALUT ; Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par l'ARMEE DU SALUT, dont le siège est ... ; l'ARMEE DU SALUT demande que le Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative.

revanche, que l'article 8 du décret du 16 décembre 1998 insère dans le décret du 6 mai 1995 un article 48-1 aux termes duquel "Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques

armées de réexaminer la demande de M.

armées de réexaminer la demande de M.

du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

des militaires ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée par l'Association de défense des droits des militaires ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1

des agents de police municipale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret attaqué, autorise les agents de police municipale à porter les armes suivantes : 1° 4e catégorie : / a) Revolvers

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant pour l'armée de l'air la

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 1996 du ministre de la défense portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre en tant

le nombre de médecins des armées dont la demande de placement en position de retraite pouvait être accueillie au titre de l'année 2007; que le contingent de médecins des armées autorisés à prendre leur

le nombre de médecins des armées dont la demande de placement en position de retraite pouvait être accueillie au titre de l'année 2007; que le contingent de médecins des armées autorisés à prendre leur

L. 761-1 du code de justice administrative.

les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées pour bénéficier de la pension de retraite au titre des travaux insalubres ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de mettre en place par tout moyen

F...et autres ; Considérant ce qui suit : 1.