du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la société d'économie mixte Var aménagement développement

Article 3 : Le SMAROV versera une somme de 3 500 euros à la société Cabinet Conseil Aspasie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Somme d'Usages Internet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant que le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DU CENTRE E.D.F.

d'économie mixte de la ville de Paris ; Sur l'intervention de la Ville de Paris : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du syndicat mixte du pays de Brocéliande ; Considérant ce qui suit : 1.

D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE demande que le Conseil d'Etat : - annule

décision du 6 août 1996 du tribunal administratif de Toulouse, refusant de les autoriser à exercer pour le compte de la ville de Millau, d'une part, contre la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron

d'Economie Mixte Intercommunale pour la gestion et l'exploitation du stationnement, au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier

économie mixte à Saint Martin et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars et 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société supermarchés Match demande au Conseil d'Etat : 1

lequel le maire d'Huez-en-Oisans a délivré un permis de construire à la société d'économie mixte Les Grangettes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Article 2 : La COMMUNE DE GEMENOS et la société SEMADER verseront à la SCI Le Douard une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret et de la société d'économie mixte, d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et de Me Ryziger, avocat de M.

le siège est 57 boulevard Sébastopol à Pais (75001) ; le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SYCTOM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

mixte locale de l'abattoir de Tarbes (SEMLAT) ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D' ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE

mixte de construction et de rénovation de Saint-Ouen (SEMISO) ; Considérant ce qui suit : 1.

(SYBERT), et à Me Foussard, avocat de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim ; 1.

d'économie mixte pour l'aménagement, la rénovation et l'équipement de Levallois-Perret une convention de mandat lui confiant la réalisation d'études en vue de la définition d'une opération d'aménagement