AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007764465
8 mars 1989
8 mars 1989
Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille : a) l'a condamné à payer à la ville de
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007663349
13 octobre 1982
13 octobre 1982
JUDICIAIRE POUR CRIME OU POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT
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