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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764465

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille : a) l'a condamné à payer à la ville de

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663349

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

JUDICIAIRE POUR CRIME OU POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645447

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 SUBORDONNE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE, A LA CONDITION DE "N'AVOIR SUBI AUCUNE CONDAMNATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838982

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'une part de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263056

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

à la demande de la société Sygma, a annulé le jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de cette société dirigées contre elle, puis l'a condamnée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

termes de l'article 12-2 a) de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de la requête ... l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989692

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

d'Essuilles-Saint-Rimault, a participé le 16 mars 2008 au deuxième tour de scrutin des élections municipales alors qu'il avait été privé de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq ans par une condamnation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640693

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

- QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Dommages aux tiers - Association syndicale de reconstruction retenant le montant du préjudice résultant de sa condamnation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633730

Admin. suprême

6 mars 1907

6 mars 1907

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635401

Admin. suprême

21 mai 1965

21 mai 1965

- CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Accidents survenus aux participants - Réparation - Intervention de la loi du 4 août 1962 entre un jugement avant dire droit devenu définitif et le jugement de condamnation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007887243

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Pinault, est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : "Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174918

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

avis conforme de la commission nationale, les personnes morales gérant un service public peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Cesare Y..., ressortissant italien, a été condamné, selon la procédure italienne de contumace (« contumacia »), à la réclusion criminelle à perpétuité, avec isolement diurne de six mois, pour des faits

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309978

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE. - AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE À FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES - PRIX DE VENTE (ART. 2-1, C DU DÉCRET DU 12 MARS 1986)

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642307

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT39-06-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Architecte condamné à payer le coût des travaux de démolition et de reconstruction

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720254

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

X... de ses fonctions de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche, comporte l'énoncé de motifs tirés de ce que l'intéressé a été condamné à deux ans de prison dont 23 mois avec sursis pour attentat à

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698286

Admin. suprême

30 novembre 1984

30 novembre 1984

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 26 AOUT 1981 EN TANT QU'IL CONDAMNE M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007713752

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

54-03-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714211

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198402

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser en remboursement de ses débours résultant de la contamination de M.

Source officielle