Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Eric X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Ralph X..., - les conclusions de M.

Costa, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société ORGANISATION PLUS, - les conclusions de M.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la délimitation

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. E.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de M.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat des CONSORTS X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Costa, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., et de Me Luc-Thaler, avocat de la société Blanchisserie Maine, - les conclusions de M.

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE S.O.S.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE D'AMIENS et autres et des CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ET DE ROUEN, - les conclusions de M. E.

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M.

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bretagne (35490), le COMITE DU VILLAGE DE BRAIS, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon à Sens de Bretagne (35490) et l'ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, représentés par Mme Antoinette Costa

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Cossa

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa